TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute n° 24/936

N° RG 24/01457 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZECC

6 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 04/11/2024

à la SELARL BIAIS ET ASSOCIES

M^e Gaëlle CHEVREAU

M^e Nicolas NAVARRI

COPIE délivrée

le 04/11/2024

au service expertise

Rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 07 Octobre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [L] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Gaëlle CHEVREAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, M^e Jacques SIRET, avocat plaidant au barreau de la ROCHE SUR YON

DÉFENDERESSES

S.A. S.C AUTOMOVEIS E COMPONENTES agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 12]

[Localité 7] PORTUGAL

défaillante

S.A.S. FCA FRANCE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, M^e Francçois-xavier MAYOL, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A.S. BORDEAUX MOTORS (SIPA AUTOMOBILES [Localité 13]) agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

domiciliés audit siège

[Adresse 8]

[Localité 5]

défaillant

S.A.S. UNIMARK agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Nicolas NAVARRI, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, M^e Jean-frédéric CARTER, avocat plaidant au barreau de LILLE

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte des 11 juin, 12 juin et 03 juillet 2024, Monsieur [O] a fait assigner la SA de droit portugais SC AUTOMOVEIS E COMPONENTES, la SAS FCA FRANCE, la SASU BORDEAUX MOTORS (SIPA AUTOMOBILES MERIGNAC) et la SAS UNIMARK devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

Monsieur [O] expose qu’il a acquis le 29 août 2019 auprès de la SAS CAR STRADA (fusionnée le 31 décembre 2021 avec la SAS UNIMARK) pour le prix de 56 470 euros, un véhicule JEEP WRANGLER mis en circulation le 28 février 2019 ; que ce véhicule est entretenu par la société BORDEAUX MOTORS ; qu’il a connu régulièrement plusieurs pannes, concernant notamment le turbo qui a cassé à trois reprises et a été changé notamment en août 2022 lors d’un séjour au Portugal par la société AUTOMOVEIS ; que la société BORDEAUX MOTORS préconise maintenant le remplacement du moteur ; que la persistance des problèmes du moteur rend nécessaire une expertise au contradictoire du constructeur FCA.

L’affaire, appelée à l’audience du 16 septembre 2024, a été renvoyée pour échange des conclusions des parties à l’audience du 07 octobre 2024.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

— Monsieur [O], dans son acte introductif d’instance,

— la SAS FCA FRANCE, le 22 juillet 2024, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée et demande que la mission soit complétée ;

— la SAS UNIMARK, le 11 septembre 2024, par un message dans lequel elle indique accepter la mesure d’expertise.

Bien que régulièrement assignées respectivement par l’intermédiaire du tribunal de commerce de BRAGA (Portugal) et à personne habilitée, la SA SC AUTOMOVEIS E COMPONENTES et la SASU BORDEAUX MOTORS n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, Monsieur [O], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Les autres demandes

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur, qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder Monsieur [F] [I] [Adresse 6]

Courriel : [Courriel 11]@gmail.com  ;

DIT que l’expert procédera à la mission suivante :

– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu’il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l’exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l’entretien et à l’achat du véhicule de Monsieur [O],

– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l’acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l’état du véhicule qu’il se proposait d’acquérir,

– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l’état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,

– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l’importance et la date d’apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd’hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l’affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,

– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l’objet de réparations et dans l’affirmative, en préciser la nature, l’opportunité et l’efficience,

– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d’entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,

– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d’un tel véhicule, compte tenu du marché,

– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l’opportunité économique d’y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,

– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 2 500 euros la provision que la demanderesse devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation ;

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction ;

DIT que le demandeur conservera provisoirement la charge des dépens, sauf à en intégrer le montant dans son préjudice matériel.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,