Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, redressements judiciaires, 8 mars 2024, n° 23/06911 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06911 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile,
Joint le dossier enrôlé sous le numéro RG 20/07800 au dossier enrôlé sous le numéro RG 23/06911.
Dit que [B] [A] relève du régime des entrepreneurs individuels (EI) créé par la loi du 14 février 2022.
Constate l’état de cessation de paiements de Monsieur [A] [B].
Prononce la résolution du plan de redressement par continuation de l’activité adopté par jugement du 1er juillet 2022.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2023.
Prononce, en application de l’article L681-2, III du code de commerce une procédure de liquidation judiciaire qui sera régie conformément aux articles L641-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de :
Monsieur [B] [A]
Profession : aquaculture en mer
[Adresse 1]
[Localité 4]
SIRET : 421 662 404 00019.
Rappelle que le débiteur entrepreneur individuel peut poursuivre l’exercice d’une ou plusieurs acitivités mentionnées à l’article L640-2, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure, et qu’en application des dispositions de l’article L681-2 VII du code de commerce, l’entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle.
Désigne Madame [Y] [I] en qualité de juge commissaire.
Désigne Mesdames [F] [K] et [X] [Z], en qualités de Juges commissaires suppléants.
Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur et désigne Maître [E] [J] pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié.
Désigne Maître [L], [Adresse 3], comme commissaire de justice, à l’effet de procéder à l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation.
Invite le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur.
Rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances.
Dit que le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la régularisation à la diligence du Greffe des significations, communications et publicités.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire.
Jugement signé par Mme Angélique QUESNEL, Présidente, et Mme Christelle SENTENAC, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Victime ·
- Dommage ·
- État ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Lésion ·
- Responsabilité civile ·
- Protection juridique ·
- Signalisation
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Installation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bon de commande ·
- Mandataire ad hoc ·
- Adresses ·
- Économie ·
- Commande ·
- Possession
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Commerçant ·
- Industriel ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Certificat ·
- Consentement ·
- Traitement ·
- Ordonnance ·
- Public
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Charges
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Oeuvre ·
- Adresses ·
- Promesse unilatérale ·
- Artistes ·
- Accord ·
- Prix ·
- Rachat ·
- L'etat ·
- Demande d'expertise ·
- Mise en état
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Préjudice moral ·
- Délai raisonnable ·
- Service public ·
- Procédure ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Appel
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adjudication ·
- Banque populaire ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enchère ·
- Conditions de vente ·
- Prix ·
- Publicité ·
- Adresses
- Autonomie ·
- Emploi ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Aide ·
- Handicap ·
- Kosovo ·
- Traitement ·
- Certificat ·
- Personnes
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Congé pour vendre ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Procédure civile ·
- Voie de fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.