Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 3, 8 février 2024, n° 23/04155

TJ Bordeaux 8 février 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément à l'article 233 du Code Civil.
Rejeté
Demande d'attribution de biens
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait pas être acceptée dans le cadre de la décision de divorce.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant de manière alternée entre les deux parents était dans son intérêt.
Accepté
Responsabilité parentale
Le tribunal a décidé que les parents devaient partager les frais pour les enfants, y compris les frais d'internat et de pension.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 3, 8 févr. 2024, n° 23/04155
Numéro(s) :	23/04155
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine ANASTASEAnne GAUDY-LOTTIN

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 23/04155 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X2N2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [8]

JUGEMENT

20L

N° RG 23/04155 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X2N2

N° minute : 24/

du 08 Février 2024

AFFAIRE :

[K]

[P]

Copie exécutoire délivrée

M^e Antoine ANASTASE

M^e Anne GAUDY-LOTTIN

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors des débats,

Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [V] [K] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (33)

DEMEURANT :

Chez Monsieur [L] [K], [Adresse 4]

[Localité 6]

DEMANDERESSE

représentée par M^e Anne GAUDY-LOTTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [R] [W] [P]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (33)

DEMEURANT :

[Adresse 5]

[Localité 6]

DÉFENDEUR

A.J. Totale numéro c-33063-2023-00321 du 28/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

représenté par M^e Antoine ANASTASE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 23/04155 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X2N2

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[R] [W] [P]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (33)

et de :

[V] [K]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (33)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2012 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Rejette la demande d’attribution de la propriété des véhicules

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur .

Fixe la résidence habituelle de [U] du vendredi au vendredi de la semaine suivante alternativement au domicile de chacun des parents les semaines paires chez le père et impaires chez la mère et pendant la moitié des vacances scolaires,

Dit que les parents partageront les frais pour [U] et [Z] et notamment les frais d’internat et de pension de [U].

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 23/04155 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X2N2

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES