Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 14 novembre 2024, n° 20/05486

TJ Bordeaux 14 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Faute de l'époux
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas un divorce pour faute.
Rejeté
Préjudice subi
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 14 nov. 2024, n° 20/05486
Numéro(s) :	20/05486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne GOUTEYRON
Cabinet(s) :	BORGIA & CO

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 20/05486 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UREH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20J

N° RG 20/05486 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UREH

N° minute : 24/

du 14 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[T]

[L]

Copie exécutoire délivrée à

la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS

M^e GOUTEYRON

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [O] [T]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (TURQUIE)

DEMEURANT :

[Adresse 8]

[Localité 4]

DEMANDEUR

représenté par la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Et,

Madame [B] [L] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (TURQUIE)

DEMEURANT :

domiciliée : chez Monsieur [X] [T]

[Adresse 6]

[Localité 5]

DÉFENDERESSE

représentée par Maître Fabienne GOUTEYRON, avocat au barreau de BORDEAUX

(A.J. Totale numéro 2020/10605 du 01/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement Rome III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008,

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de La Haye du 23 novembre 2007,

Constate que l’ordonnance de non-conciliation est en date du 17 décembre 2020,

Rejette la demande en divorce pour faute présentée par Madame [B] [L],

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [O] [T]

Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (Turquie)

et de :

Madame [B] [L]

Née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (Turquie)

qui s’étaient unis en mariage à [Localité 7] (Turquie) le [Date mariage 2] 1994.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation, soit le 17 décembre 2020,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Fixe à la somme de DIX MILLE EUROS (10 000€) la prestation compensatoire due par Monsieur [O] [T] à Madame [B] [L], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

Rejette la demande en dommages et intérêts présentée par Madame [B] [L],

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

La présente décision a été signée par madame DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales, et par monsieur GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES