TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00248 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JEHZ

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 24 Septembre 2025

S.A. PARTELIOS

C/

[E] [J] épouse [T]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS

Mme [E] [J] épouse [T]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Madame [I] [D], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [E] [J] épouse [T], demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [X], conciliateur de justice et de Madame [N] [O], greffière-stagiaire

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Juillet 2025

Date des débats : 10 Juillet 2025

Date de la mise à disposition : 24 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signatures privées à effet du 20 février 2020, PARTELIOS HABITAT, [Adresse 10], au capital de 328 224 euros, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 626 150 106 et dont le siège est à [Adresse 9] a donné à bail à Madame [J] [E] épouse [T] un logement sis [Adresse 5].

Madame [J] [E] épouse [T] a quitté les lieux le 12 mai 2022, date à laquelle un état des lieux de sortie a été réalisé.

Par requête en date du 6 janvier 2025, dénoncée par voie de citation en date du 29 janvier 2025, PARTELIOS a saisi le Tribunal afin de voir condamner Madame [J] [E] épouse [T] au paiement de la somme de 1574,56 euros au titre des réparations locatives.

Depuis, un accord est intervenu entre les parties, à l’audience il est demandé au Tribunal de procéder à l’homologation de cet accord.

Madame [J] [E] épouse [T], régulièrement citée, ne comparaît pas à l’audience et n’est pas davantage représentée. La présente décision sera donc rendue publiquement par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 al.2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, selon relevé de compte actualisé en date du 2 juillet 2025, Madame [J] [E] épouse [T] reste redevable envers PARTELIOS de la somme de 808,64 euros au titre des réparations locatives impayés.

Par ailleurs, l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

En l’espèce, il ressort de l’état des lieux de sortie dressé en commun et contradictoirement le 12 mai 2025 entre PARTELIOS et Madame [J] [E] épouse [T] que des réparations locatives reste à charge.

Un protocole d’accord a été signé entre les parties en janvier 2025, qui prévoit un versement mensuel de 50 euros afin d’apurer la dette.

Cette somme est régulièrement versée mensuellement par Madame [J] [E] épouse [T] et ce à compter du 7 janvier 2025.

PARTELIOS sollicite l’homologation judiciaire de cet accord.

Madame [J] [E] épouse [T] a informé le Tribunal par écrit qu’elle souhaite également l’homologation de l’accord.

Par conséquent, il convient d’homologuer l’accord en date du 7 janvier 2025 entre PARTELIOS et Madame [J] [E] épouse [T] portant sur les montants de réparations locatives dues,

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

HOMOLOGUE l’accord en vigueur entre PARTELIOS et Madame [J] [E] épouse [T] intervenu le 7 janvier 2025, prévoyant le versement de 50 euros par mois afin d’apurer la dette qui s’élève au jour de l’audience à un montant de 808,64 euros au titre des réparations locatives impayées ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Madame [J] [E] épouse [T] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION