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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 25 nov. 2024, n° 24/02309 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/02309 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYIN
3 copies
GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Déana COURAUD
Rendue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 25 Novembre 2024
par mise à disposition au greffe,
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [S]
né le 15 Mai 1972 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Chantal DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La S.A.S. AC BAT 33
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Attendu que par conclusions du 19 novembre 2024,Monsieur [H] [S] représenté par son avocat déclare se désister de son instance.
Attendu que la partie défenderesse est défaillante.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [H] [S] .
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [H] [S], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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