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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil collegiale, 25 nov. 2025, n° 25/02213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02213 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UAXI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 25 Novembre 2025
Désistement
Monsieur LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Madame SULTANA, Greffier
DEMANDERESSE
S.D.C. DE LA RESIDENCE CHAMPAGNE représenté par son syndic, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, RCS Bordeaux 432 296 234, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 175
Situation :
DEFENDERESSE
S.C.I. LE SEROU, RCS [Localité 3] 388 007 841, prise en la personne de Mme [B] [G] née [P], dont le siège social est sis CHEZ M. ET MME [G] – [Adresse 2]
défaillant
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement reçues par RPVA le 12 Juin 2025 de Maître [R] ;
Attendu qu’à l’audience du 15 Octobre 2025, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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