TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/34564 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZLOG

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 17 novembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [L] [X] épouse [A]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Sabrina SMIRNOVA, Avocat, #G220

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [A]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

A.J. Totale numéro 75056-2024-018095 du 05/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Ayant pour conseil M^e Alla DYUKA, Avocat, #G0276

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[R] [T]

LE GREFFIER

[P] [J]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Septembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sixtine GUESPEREAU, juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel,

DÉBOUTE Monsieur [V] [A] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame [L] [N] ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de ;

Monsieur [V] [A], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (Turquie)

et

Madame [L] [X], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 13], District [Localité 9] (Ouzbékistan)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 20 août 2014 à [Localité 11], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [L] [N] va perdre l’usage du nom de son époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE à Monsieur [V] [A] et à Madame [L] [N] de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [A] de sa demande relative à l’attribution des véhicules ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [V] [A] relative à l’alliance et à ses objets personnels ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 21 mars 2023 ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [A] de sa demande de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE à Monsieur [V] [A] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 5] ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [A] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE du surplus des demandes ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié.

Fait à [Localité 10], le 17 Novembre 2025

Pauline PAPON Sixtine GUESPEREAU

Greffier Juge