TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

[Adresse 3]

[Localité 4]

JUGEMENT D’ADJUDICATION – SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

N° RG 23/00090 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YITW

MINUTE : 2024/00056

A l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX,

Tenue le 21 MARS 2024 à 15h00,

par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution,

Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier.

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE

agissant sous l’autorité du Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, élisant domicile en ses bureaux [Adresse 9]

Représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Madame [U] [I] [E] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11]

[Adresse 7] [Localité 6]

CRÉANCIER INSCRIT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10]-[Localité 11]

agissant sous l’autorité du Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, élisant domicile en ses bureaux [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

ADJUDICATAIRE

S.A.R.L. CAT-SEP

Marchand de Biens

Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 388 072 266, prise en ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège[Adresse 2]s [Localité 5]

Représentée par Maître BOCHE-ANNIC de la SELARL Cabinet FORZY – BOCHE-ANNIC – MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu le jugement d’orientation en date du 28 décembre 2023 ;

A été fixée à cette audience, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-après désigné :

Les biens et droits immobiliers dans un ensemble immobilier dénommé “Résidence de la Verrerie”, situé à [Adresse 12], cadastré :

— Section AR numéro [Cadastre 8]

Et le Lot numéro SOIXANTE-SIX (66) : au 3ème étage, un studio et les 125/10.000èmes des parties communes générales.

Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître KECHAD de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat du créancier poursuivant, conclut qu’il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont il s’agit ;

SUR QUOI :

Lecture préalable a été donnée de la désignation de l’immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il a été donné acte à Maître KECHAD, avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et il a été ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente ;

Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élevaient à la somme de 6.313,48 €.

Sur quoi l’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 50.000 €,

Sur cette criée, un premier signal visuel est activé, puis d’autres à la suite ;

Maître BOCHE-ANNIC, avocat, a enchéri et a porté le prix à 82.000 €.

Un dernier décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître BOCHE-ANNIC a déclaré avoir porté enchère pour le compte de la S.A.R.L. CAT-SEP, marchand de Biens,

Le Juge de l’Exécution s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution,

Maître BOCHE-ANNIC a remis l’attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure civile d’exécution.

Maître BOCHE-ANNIC a demandé au Juge de l’Exécution de déclarer la S.A.R.L. CAT-SEP, marchand de Biens, adjudicataire, pour le prix de 82.000 €,

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Constate que la dernière enchère portée par Maître BOCHE-ANNIC emporte adjudication au profit de la S.A.R.L. CAT-SEP, Marchand de Biens,

au prix principal de :

QUATRE-VINGT- DEUX MILLE EUROS – 82.000 €,

Taxe les frais de la vente à la somme de 6.313,48 €.

Outre les charges de l’enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Rappelle à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente.

Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE