N° RG 25/05126 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUL7

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/05126 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUL7

Minute n°

copie le 07 octobre 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 07 octobre

2025 à :

— M^e Pierre STORCK

— Mme [P] [N]

— M. [S] [N]

pièces retournées

le 07 octobre 2025

M^e Pierre STORCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

07 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. LUNA

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°483 519 419

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, M^e Renata BOCHKARYOVA, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Madame [P] [N]

née le 02 Juin 1995 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

non comparante et non représentée

Monsieur [S] [N]

né le 18 Janvier 1990 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 02 Septembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière LUNA (ci-après la SCI LUNA) a donné à bail à Monsieur [S] [N] et à Madame [P] [N] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] (1er étage droite) à 67 116 REICHSTETT par contrat du 23 mai 2022, pour un loyer mensuel de 950 € et 50 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LUNA a fait signifier le 26 mars 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a fait assigner Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 2 septembre 2025, la SCI LUNA, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement de prononcer la résiliation du contrat de bail ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [N] et de Madame [P] [N] ;De juger que les meubles suivront le sort prévu aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;De condamner solidairement Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N] au paiement de la somme de :- En cas de résiliation du bail de plein droit : 14 762 € représentant l’arriéré locatif au mois de mai 2024 ;

— En cas de résiliation judiciaire du bail et subsidiairement : 25 762 € représentant l’arriéré locatif arrêté au mois d’avril 2025, montant à parfaire à la date du jugement ;

De condamner solidairement les consorts [N] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 000 € par mois à compter du 27 mai 2024, et subsidiairement à compter de la décision à intervenir ;De les condamner solidairement au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Bien que convoqués par actes de Commissaire de justice signifiés le 5 juin 2025 par dépôt à l’Étude, Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N] ne sont ni présents ni représentés.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en raison de la carence des locataires.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 10 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SCI LUNA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 27 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat conclu, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 23 mai 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 mars 2024, pour la somme en principal de 11 762 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 mai 2024.

L’expulsion de Monsieur [S] [N] et de Madame [P] [N] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SCI LUNA produit un décompte démontrant que Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N] restent devoir la somme de 14 762 € à la date du 27 mai 2024.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 14 762 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Ils seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 28 mai 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la société demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI LUNA, Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 mai 2022 entre la société civile immobilière LUNA, d’une part, et Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N], d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] (1er étage droite) à [Localité 5] sont réunies à la date du 27 mai 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [S] [N] et à Madame [P] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société civile immobilière LUNA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N] solidairement à verser à la société civile immobilière LUNA la somme de 14 762 € (décompte arrêté au 27 mai 2024, incluant le loyer et la provision sur charges du mois de mai 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N] solidairement à verser à la société civile immobilière LUNA une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 28 mai 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N] in solidum à verser à la société civile immobilière LUNA une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge