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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 6 févr. 2024, n° 21/04165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/04165 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VQVK
N° de Minute : 24/0
AFFAIRE :
[W], [X], [Z] [E] épouse [F], [N], [J] [E], [V], [T] [E]
C/
[M], [B] [C] [S] épouse [E], [A], [I], [J] [E]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le :
à
Ministère Public
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE SIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge de la mise en état
assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Madame [W], [X], [Z] [E] épouse [F]
née le 04 juin 1963 à [Localité 15] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [N], [J] [E]
né le 09 juin 1962 à [Localité 15] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [V], [T] [E]
né le 21 avril 1966 à [Localité 11] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 10]
représenté par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [M], [B] [C] [S] épouse [E]
née le 1er août 1940 à [Localité 14] (Hautes-Pyrénées)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 13]
[Localité 7]
représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [A], [I], [J] [E]
né le 15 décembre 1930 à [Localité 12] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 13]
[Localité 7]
représenté par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
DÉCLARONS recevable la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [A], [I], [J] [E] et Madame [M], [B] [C] [S] ;
DÉCLARONS irrecevable l’action introduite par Madame [W] [F], Monsieur [N] [E] et Monsieur [V] [E] en nullité du mariage de Monsieur [A], [I], [J] [E] et Madame [M], [B] [C] [S] ;
CONDAMNONS Madame [W], [X], [Z] [E] épouse [F], Monsieur [N], [J] [E] et Monsieur [V], [T] [E] aux dépens ;
CONDAMNONS Madame [W], [X], [Z] [E] épouse [F], Monsieur [N], [J] [E] et Monsieur [V], [T] [E] à verser à Monsieur [A], [I], [J] [E] et à Madame [M], [B] [C] [S] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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