Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 déc. 2024, n° 23/00488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]
N° RG 23/00488 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XX2E
88C
Minute n° 24/01188
DESISTEMENT
Du : 10 décembre 2024
cc délivrées le
à :
S.C.A. [8]
[11]
la SELARL [7]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 10 décembre 2024
Demanderesse :
S.C.A. [8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Constance D’HENNEZEL DE FRANCOGNEY, de la SELARL CABINET D’HENNEZEL, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
[11]
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [B] [O], muni d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Luc [U] [J] MORLION, Assesseur salarié
Assesseur : Monsieur Bruno SAINTOUT, Assesseur employeur
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 10 décembre 2024, la S.C.A [8], partie demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance par le biais de son conseil.
La [10], partie défenderesse, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conserve ·
- Adresses ·
- Date ·
- Acte ·
- Extrait
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Bail
- Habitat ·
- Société anonyme ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Administration fiscale ·
- Concubinage ·
- Notoire ·
- Impôt ·
- Fortune ·
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement ·
- Commune
- Finances ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Assurances
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Obligation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
- Consorts ·
- Préjudice ·
- Thaïlande ·
- Acquéreur ·
- Clause pénale ·
- Compromis de vente ·
- Dommages et intérêts ·
- Caution ·
- Clause ·
- Faute
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Indépendant ·
- Contrainte ·
- Fondateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Création ·
- Contribution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Contentieux ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Expert
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Maintien
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Contrainte ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Juge ·
- Ministère ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.