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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 1, 3 juin 2025, n° 24/05205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 03 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 24/05205 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TL35 / JAF Cab 1
AFFAIRE : [B] / [B]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 Juin 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Caroline BORG
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 11 Février 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Madame [H] [B]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie LASFARGUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 65
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-014398 du 11/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
Monsieur [L], [J] [X]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13]
CHEZ MADAME [Z] [B] – [Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Juliette BERGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 10
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-012152 du 11/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 25 novembre 2024 ;
PRONONCE par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. Monsieur [L], [J] [X] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12],
et de
. Madame [H] [B] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (Algérie)
Mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 10] (Algérie) ;
RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce en date du 31 octobre 2024, laquelle sera annexée à la minute du présent jugement,
RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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