Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 15 févr. 2024, n° 21/03996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 21/03996 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VQDS
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[G] [F]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Paul CESSO
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 FÉVRIER 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 11 Janvier 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente ad jointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [F]
né le 27 août 2002 à [Localité 5] (INDE)
DEMEURANT :
Institut Protestant de [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Maître Aurélie LACLAU de la SELARL T & L LACLAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1043 du code de procédure civile,
Rejette la demande de Monsieur [G] [F], se disant né le 27 août 2002 à [Localité 5] (Pendjab, Inde), tendant à obtenir la nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil,
Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,
Condamne Monsieur [G] [F] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Nationalité française ·
- Dommage imminent ·
- Bâtiment ·
- Énergie ·
- Remise en état ·
- Injonction de faire ·
- Vietnam ·
- Installation
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Voyage ·
- Siège ·
- Consulat
- Économie mixte ·
- Architecte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ville ·
- Expert ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Rente ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Préjudice ·
- Incapacité ·
- Trouble ·
- Consolidation
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Bâtiment ·
- Ferme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination
- Sécurité sociale ·
- Résidence ·
- Pénalité ·
- Fraudes ·
- Enfant ·
- Pièces ·
- Métropolitain ·
- Prestation familiale ·
- Logement ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Bail ·
- Action ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Adresses ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Huissier de justice ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Taux légal
- Consolidation ·
- Trouble visuel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vanne ·
- Lésion ·
- Expertise médicale ·
- Stress ·
- Accident du travail ·
- Expert ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Partie ·
- L'etat ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Siège
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Obligation ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.