La loi prévoit une protection de la salariée en état de grossesse, en congé de maternité et au retour de celui-ci (article L. 1224-4, Code du travail). Même à l'issue des périodes de protection légale, la salariée ne doit pas faire l'objet d'un licenciement motivé par une discrimination en raison de sa situation de famille et de sa grossesse passée. La protection de la salariée pendant sa grossesse Lorsqu'elle est enceinte et jusqu'au début de son congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection dite « relative » contre un éventuel licenciement.
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] — juger que le licenciement dont a fait l'objet M. [J] est intervenu en violation des dispositions de l'article L 1224 ' 1 du code du travail et est nul et de nul effet. […] — juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, […] En vertu de l'article L1224-1 du code du travail: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, […] La priorité de réembauche invoquée par le salarié ne saurait faire obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article L1224-4 du code du travail. […]
[…] [Localité 4] […] Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés à la société ASCOVAL. […] — CONDAMNER la SAS VALLOUREC à verser à M. [S] [F] la somme de 100.000 euros nets à titre de dommages-intérêts réparant l'ensemble de ses préjudices subis au jour de la décision sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
[…] A la fois en raison de la violation des recommandations de la CNIL, du manque de respect de la vie privée et en raison des dispositions de l'article L.1224-4 du code du travail qui dispose qu''aucune information concernant personnellement un salarié ne peut collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance' la salariée démontre que cette atteinte grave à sa vie privée qui carac-térise une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur justifie la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Périgord Armatures, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] 2021 (n°18-25.597) en indiquant que l'enquête interne effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1224 -4 du Code du travail , qui dispose qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. […] II- Rappel de la jurisprudence sur les enquêtes internes : Article L . 4121-1 du Code du travail : Article L4121-1 - Code du travail […]
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