TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

[Adresse 4]

[Localité 5]

JUGEMENT D’ADJUDICATION – SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

N° RG 23/00048 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X2U2

MINUTE : 2024/00032

A l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX,

Tenue le 08 FÉVRIER 2024 à 15h00,

par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution,

Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier.

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT LOGEMENT

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302.493.275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au [Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [S] [H]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12]

[Adresse 10]

CRÉANCIER INSCRIT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11]

dont les bureaux sont [Adresse 2]

[Localité 6]

ADJUDICATAIRE

la SARL MEDOC INVESTISSEMENT

Marchand de biens

Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro B 477 710 222, prise en la personne de son gérant, Monsieur [I] [U], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7]

Représentée par Maître Florence WIART de la SELARL MILANI-WIART, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu le jugement d’orientation en date du 20 juillet 2023,

Vu le jugement de retour en vente forcée en date du 30 novembre 2023 ;

A été fixée à cette audience, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-après désigné :

Sur la commune de [Localité 11], un immeuble sis [Adresse 10], cadastré :

— Section BL numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 21a 92ca

Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître CARRERE de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, avocat du créancier poursuivant, conclut qu’il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont il s’agit ;

SUR QUOI :

Lecture préalable a été donnée de la désignation de l’immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il a été donné acte à Maître CARRERE, avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et il a été ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente ;

Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élevaient à la somme de 7.568,57 €.

Sur quoi l’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 50.000 €,

Sur cette criée, un premier signal visuel est activé, puis d’autres à la suite ;

Maître Florence WIART, avocat, a enchéri et a porté le prix à 127.000 €.

Un dernier décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître [G] a déclaré avoir porté enchère pour le compte de la SARL MEDOC INVESTISSEMENT, marchand de biens,

Le Juge de l’Exécution s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution,

Maître [T] [G] a remis l’attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure civile d’exécution.

Maître [G] a demandé au Juge de l’Exécution de déclarer la SARL MEDOC INVESTISSEMENT, marchand de biens,, adjudicataire, pour le prix de 127.000 €,

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Constate que la dernière enchère portée par Maître [G] emporte adjudication au profit de la SARL MEDOC INVESTISSEMENT, marchand de biens, au prix principal de :

CENT VINGT-SEPT MILLE EUROS – 127.000 €,

Taxe les frais de la vente à la somme de 7.568,57 €.

Outre les charges de l’enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Rappelle à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente.

Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE