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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 14 oct. 2025, n° 24/01918 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/01839
N° RG 24/01918 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5IV
Section 2
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 14 Octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O] [D]
née le 23 Janvier 1997 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. FOURNITURE INSTALLATION BATI GENSBITTEL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88
NOUS, Nadia LARHIARI, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 24 Juillet 2024 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
Vu le courrier en date du 13 octobre 2025 ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que la partie défenderesse ne s’y oppose pas ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 14 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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