Du 26 novembre 2024

5AE

PPP Contentieux général

N° RG 24/02163 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOHI

S.A. VILOGIA

C/

[N] [J], [E] [V]

— Expéditions délivrées aux défendeurs

FE délivrée à

SELARL RACINE BORDEAUX

Le 26/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 26 novembre 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX

DEFENDEURS :

Madame [N] [J]

née le 25 Septembre 1991 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Monsieur [E] [V]

né le 21 Août 1980 à PORTUGAL ([Localité 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Absents

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 4 juillet 2024 à comparaître à l’audience du 24 septembre 2024 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la société VILOGIA, il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [N] [J] et de Monsieur [E] [V] de les condamner solidairement au paiement de la somme de 16 979,19 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Il est sollicité également leur condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

À l’audience du 24 septembre 2024 la société VILOGIA indique que les défendeurs ont quitté les lieux et que le montant des réparations locatives s’élève à la somme de 16 179,19 euros au vu de l’ensemble des factures conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Les défendeurs bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni ne sont représentés à l’audience sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces de la procédure et en particulier d’un procès verbal de constat d’un commissaire de justice en date du 8 février 2023 que de nombreux et importantes réparations locatives ont dû être entreprises pour remettre les lieux en état particulièrement dégradés et sales à la charge des anciens locataires.

Il est justifié des factures ayant donné lieu à ces réparations locatives ce qui représente au total une somme de 16 979,19 euros à laquelle il convient de condamner solidairement les défendeurs outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

L’équité commande également de les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance seront mis à leur charge.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la SA VILOGIA régulières, recevables et bien fondées.

Condamne solidairement Madame [N] [J] et Monsieur [E] [V] à payer à la société VILOGIA la somme de 16 979,19 euros correspondant au coût des dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Les condamne également solidairement au paiement d’une indemnité de procédure de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le président