Minute n° 24/532

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 22 Novembre 2024

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DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Demanderesse représentée par

M^e Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Défendeur non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 Septembre 2024

date des débats : 20 Septembre 2024

délibéré au : 22 Novembre 2024

RG N° RG 24/02217 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NENR

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Johanne RIALLOT-LENGLART

CCC Monsieur [X] [F]

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 28 janvier 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [X] [F] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 27823,76 euros remboursable en 48 mensualités de 639,22 euros pour les 47 premières et 50,35 euros pour la dernière, au taux débiteur annuel fixe de 3,82 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 20 février 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [X] [F], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 10 mai 2024, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [X] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

24871,38 euros suivant compte arrêté au 3 juin 2024, avec intérêts au taux contractuel de 3,82 % sur la somme de 23786,65 euros, et au taux légal pour le surplus, et ce à compter de l’assignation, jusqu’à parfait paiement,500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

Elle sollicite également la restitution du modèle TIGUAN 2.0 TDI 150 CARAT EXCLUSIVE de marque VOLKSWAGEN mis en circulation le 18 juin 2018 – numéro de série WVGZZZ5NZJW871892, outre les clés et tous documents administratifs nécessaires à sa mise en circulation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de Monsieur [X] [F] à lui verser, suivant compte arrêté au 3 juin 2024, la somme de 23786,65 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,82 % à compter de l’assignation, outre la somme de 1084,73 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 septembre 2024.

Lors de cette audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [X] [F], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 22 novembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

En l’espèce, la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de Monsieur [X] [F] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 28 janvier 2022.

Le premier impayé non régularisé est intervenu le 20 février 2023.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L’indemnité de résiliation s’analysant en une clause pénale, le juge peut l’arbitrer conformément à l’article 1231-5 du Code Civil. En l’espèce, dans la mesure où le préjudice du prêteur est déjà indemnisé par la perception des intérêts contractuels avec un taux supérieur au taux légal, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à un euro.

A la date de la déchéance du terme, la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se décomposait ainsi :

— capital restant dû : 13559,13 euros

— échéances échues et impayées : 10227,52 euros

TOTAL= 23786,65 euros.

Monsieur [X] [F] sera donc condamné à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 23786,65 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,82 % à compter de l’assignation, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Sur la restitution du véhicule :

Aux termes de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.

En l’espèce, par actes sous seing privé en date du 15 février 2022, Monsieur [X] [F], le vendeur (HOLDING AUTOSPHERE VO) et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ont expressément prévu la constitution d’une réserve de propriété avec subrogation au profit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est dès lors fondée à demander la restitution du véhicule, selon des modalités qui seront précisées au dispositif.

Toutefois, il n’apparaît pas nécessaire s’assortir cette mesure d’une astreinte et cette demande sera rejetée.

Le prix résultant de la vente devra venir en déduction de la dette de Monsieur [X] [F].

Sur les autres demandes :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Monsieur [X] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La nature du litige justifie que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au Greffe,

Condamne Monsieur [X] [F] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 23786,65 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,82 % à compter de l’assignation, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Ordonne à Monsieur [X] [F] de restituer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le véhicule modèle TIGUAN 2.0 TDI 150 CARAT EXCLUSIVE de marque VOLKSWAGEN mis en circulation le 18 juin 2018 dont le numéro de série est le WVGZZZ5NZJW871892 financé par le crédit litigieux dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision ;

Déboute la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande d’astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Autorise la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à procéder à l’appréhension du véhicule passé le délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, conformément aux articles R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d’exécution en quelque lieu et quelques mains qu’il soit trouvé et même sur la voie publique avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et à se faire remettre, saisir ou enlever tout document administratif afférent au dit bien ;

Dit que le bien sera conduit ou transporté au lieu que le requérant désignera au commissaire de justice de son choix et que si le bien est détenu par un tiers dans son local d’habitation, l’appréhension est autorisée si nécessaire avec le concours des personnes prévues à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le prix résultant de la vente aux enchères publiques de ce véhicule viendra en déduction de la dette de Monsieur [X] [F] à l’égard de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Condamne Monsieur [X] [F] aux dépens,

Déboute la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Aurélien PARES Pierre DUPIRE