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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, tprox cont. general, 26 nov. 2024, n° 24/00228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
d'[Localité 8]
[Adresse 10]
[Localité 3]
MINUTE:
TPROX Contentieux Général
CADUCITÉ DE L’IP
[C] [M]
C/
Société EOS FRANCE
Le
— Expéditions délivrées à
— Me Yasmina RACON
— [C] [M]
INJONCTION DE PAYER
CADUCITÉ DE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER
DU 26 NOVEMBRE 2024
Prononcé en audience publique le 26 novembre 2024, sous la présidence de Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [M]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Yasmina RACON (Avocat au barreau de BORDEAUX)
Demandeur à l’injonction
Défendeur à l’opposition
DEFENDERESSE :
Société EOS FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Absente
Défendeur à l’injonction
Demandeur à l’opposition
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 13 février 2024, sur requête de la S.A.S EOS FRANCE venant aux droits de la S.A.BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE , à l’encontre de Monsieur [C] [M], le juge du Tribunal de proximité d’ ARCACHON a rendu une ordonnance d’injonction de payer la somme de 3478,04 € en principal.
L’ordonnance a été signifiée le 12 juillet 2024 à personne.
Monsieur [C] [M] a formé opposition le 16 juillet 2024 à l’ordonnance rendue contre lui.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 24 septembre 2024.
A cette audience, bien que régulièrement touchée, la SAS CAPY n’ a pas comparu ni personne pour elle.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l’opposition
L’ordonnance du 13 février 2024 a été signifiée le 12 juillet2024 à personne. L’opposition a été formée le 23 juillet 2024 soit dans le délai d’un mois prévu à l’article 1416 du Code de procédure civile. Elle est recevable en la forme.
Sur la caducité de la demande
La demanderesse à la requête en injonction de payer n’a pas comparu à l’audience à laquelle cette affaire a été fixée suite à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par le défendeur, bien que régulièrement convoqué ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement ;
Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 16 janvier 2024;
Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer en date du 13 février 2024 signifiée le 12 juillet 2024;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Magistrat
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