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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 1, 8 févr. 2024, n° 23/07684 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07684 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 23/07684 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YGVA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 1
JUGEMENT
20L
N° RG 23/07684 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YGVA
N° minute : 24/
du 08 Février 2024
AFFAIRE :
[V]
[M]
Copie exécutoire délivrée à
la SELARL [5]
le
JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [C] [V] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Christine VIEILLEMARINGE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [W] [D] [H] [M]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9]
Chez [6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Maître Caroline TALBERT-CAMARERO de la SELARL ACT, avocats au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 23/07684 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YGVA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics.
Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocat du 14 septembre 2023.
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [C] [V] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8]
et de
Monsieur [W] [D] [H] [M]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 , devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7] (33).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie le 14 novembre 2023 et signée par les parties, qui est annexée à la présente décision.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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