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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 déc. 2024, n° 24/00290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00290 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYED
88C
Minute n° 24/01191
DESISTEMENT
Du : 10 décembre 2024
cc délivrées le
à :
S.C.A. GRAND CORBIN
MSA DE LA GIRONDE
Me Constance HENNEZEL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 10 décembre 2024
Demanderesse :
S.C.A. CHATEAU GRAND CORBIN
5 Grand Corbin
33330 SAINT EMILION
représentée par Me Constance D’HENNEZEL DE FRANCOGNEY, de la SELARL CABINET D’HENNEZEL, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par Monsieur [B] [F], muni d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur salarié
Assesseur : Monsieur Bruno SAINTOUT, Assesseur employeur
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 10 décembre 2024, la S.C.A CHATEAU GRAND CORBIN, partie demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance par le biais de son conseil.
La M. S.A de la Gironde, partie défenderesse, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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