Du 29 novembre 2024

50D

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/01513 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOUF

[V] [C]

C/

S.A.S.U. REPAIR CAR

— Expéditions délivrées à M^e Delphine MEAUDE

2 copies au service des expertises

— FE délivrée à

Le 29/11/2024

Avocats : M^e Delphine MEAUDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 novembre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [C]

né le 13 Janvier 1996 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Delphine MEAUDE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. REPAIR CAR – RCS Bordeaux 953 016 375 -

[Adresse 6]

[Localité 5]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 11 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 01 Août 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 1er août 2024 à comparaître à l’audience du 11 octobre 2024 à neuf heures délivrée à la SASU REPAIR CAR à la requête de Monsieur [V] [C] auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire afin de rechercher si le véhicule de marque VOLKSWAGEN de modèle golf immatriculé [Immatriculation 8] qu’il a acquis le 11 janvier 2024 pour la somme de 2300 € présente des désordres le rendant impropre à la circulation et d’apporter tous éléments de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur sa conformité, sur l’existence de vices cachés ou sur un défaut d’entretien.

Il résulte des pièces de la procédure que le vendeur professionnel n’aurait pas respecté son engagement de remettre en état le véhicule pour le jour de la livraison du 11 janvier 2024 lequel présentait lors du premier contrôle technique du 9 janvier 2024 des défaillances majeures de nature à le rendre impropre à sa destination.

Lors de la première utilisation, Monsieur [V] [C] a pu constater de nombreuses défaillances du véhicule qui empêchent son utilisation normale.

Un nouveau procès-verbal de contrôle technique a été établi le 15 janvier 2024 constatant d’importantes défaillances majeures et mineures notamment concernant la direction, le fonctionnement des essuie-glaces, les amortisseurs, l’émission à l’échappement, le garde-boue et la vitre d’une portière arrière.

N’ayant pu obtenir une prise en charge des travaux de remise en état par le vendeur professionnel qui a refusé de signer la lettre recommandée qu’il lui a envoyée et après un dépôt de plainte au commissariat d'[Localité 2], il sollicite une expertise judiciaire aux fins de constater les défaillances majeures et les vices du véhicule le rendant impropre à la circulation

À l’audience du 11 octobre 2024, le requérant est régulièrement représenté par son conseil qui maintient ses prétentions.

La SASU REPAIR CAR n’est pas représentée sans motif légitime alors que l’assignation a été délivrée par le commissaire de justice à Monsieur [X] [I] qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui l’a acceptée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces de la procédure que le véhicule acquis par Monsieur [V] [C] auprès de la SASU REPAIR CAR pour le prix de 2300 € présentait dès le jour de la livraison par le vendeur professionnel des défauts graves qui ont montré que les travaux de remise en état promis par le vendeur n’ont pas été réalisés.

Il convient également de relever les contradictions et les insuffisances dans les différents procès-verbaux des contrôles technique effectués a priori par la même société AUTOSUR à [Localité 12] à quelques jours d’intervalle entre les 9 janvier 2024 constatant des défaillances majeures et mineures avec un avis défavorable puis le 11 janvier 2024 avec un avis favorable sans aucune remarque sur les défaillances précédentes et enfin à [Localité 2] le 15 janvier 2024 avec à nouveau un avis défavorable reprenant en partie les défaillances majeures et mineures du premier procès-verbal du 9 janvier 2024 de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination.

Il s’en évince qu’il existe un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en ordonnant une mesure d’instruction au contradictoire des parties et dont la mission sera définie dans le dispositif de la présente décision et aux frais avancés par la requérante demanderesse en preuve , les dépens étant provisoirement laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Ordonnons une expertise judiciaire confiée à Monsieur [K] [P], [Adresse 11] , tel [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 9], expert près la cour d’appel de Bordeaux, avec pour mission de :

–Prendre connaissance de tous les documents utiles qui seront communiqués par les parties,

–Convoquer régulièrement les parties et recueillir leurs observations,

–Procéder à l’examen du véhicule de marque Volkswagen modèle golf immatriculé [Immatriculation 8] qui se trouve chez le père de Monsieur [V] [C] au [Adresse 7] à [Localité 13] ou en tout autre lieu choisi par l’expert pour l’examen technique du véhicule et décrire son état actuel,

–Rechercher si les désordres invoqués existent et s’ils sont de nature à affecter l’usage du véhicule et les décrire,

–Apporter tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction saisie de déterminer s’il existe des défauts de conformité, vices cachés ou défauts d’entretien,

Préciser si ces défauts existaient ou non avant la vente, s’ils étaient ou non apparents et pouvaient être décelés par l’acquéreur,

Donner à la juridiction saisie tous les éléments d’évaluation du coût de la remise en état du véhicule pour le rendre conforme à sa destination,

–Apporter tous les éléments de nature à permettre à cette juridiction de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis par l’acquéreur.

DISONS que les frais seront avancés directement par l’Etat , Monsieur [V] [C] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ;

DISONS que l’expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DISONS que l’expert devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires ;

RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ;

Disons que les dépens laissés provisoirement à la charge de Monsieur [V] [C] seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT