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1CCC au dossier

1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le vingt trois Mai deux mil vingt cinq

[13]

Le 23 Mai 2025

MINUTE N° 25/

N° RG 23/04277 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75SMX

AFFAIRE : [A] [C] [K] [I] C/ [O] [M] [N] [L] [G] épouse [I]

LS/MB

DEMANDEUR

[A] [C] [K] [I]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDERESSE

[O] [M] [N] [L] [G] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Partielle numéro 2023/1479 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie CARLIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Mathilde BLERVAQUE, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 28 Mars 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 23 Mai 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [A] [C] [K] [I]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11]

et

Madame [O] [M] [N] [L] [G]

née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 11] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ;

Constate que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 7 septembre 2023 ;

Rappelle que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants à l’amiable, et à défaut d’accord selon les modalités suivantes :

*en période scolaire :

une fin de semaine sur deux, les semaines paires du vendredi soir sortie des classes ou 18 heures au dimanche soir 18 heures,

chaque milieu de semaine du mardi sortie des classes ou 18 heures au mercredi 18 heures,

*hors période scolaire :

hors vacances d’été : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,

pendant les vacances d’été : les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires ;

Dit que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

Dit que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoutera ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

Maintient à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros au total, la contribution que doit verser le père chaque mois d’avance à la mère pour l’entretien et l’éducation de [D], [P] et [J] et, au besoin, l’y condamne ;

Dit que cette somme est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou en espèces contre reçu, au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

Renvoie les parties aux formules d’indexation prévues par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 5 décembre 2023 ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] – ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Déboute Monsieur [I] de sa demande de diminution de la contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants ;

Dit que les frais médicaux non remboursés, sur justificatif, et les frais exceptionnels, engagés avec accord préalable des deux parents, seront partagés par moitié entre les parents ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales