Du 29 novembre 2024

50F

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/01564 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPV2

[E] [V] [P]

C/

S.A.S. CLR AUTO 33

— Expéditions délivrées à M^e Marine RAFFIER

2 copies au service des expertises,

— FE délivrée à

Le 29/11/2024

Avocats : M^e Marine RAFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 novembre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [E] [V] [P]

née le 02 Mai 1991 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par M^e Marine RAFFIER (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

S.A.S. CLR AUTO 33

[Adresse 3]

[Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 11 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur en date du 01 Août 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 1er août 2024 à comparaître à l’audience du 11 octobre 2024 à neuf heures délivrée à la SAS CLR AUTO 33 à la requête de Madame [E] [V] [P] auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire afin de rechercher si le véhicule de marque Citroën modèle C4 immatriculé [Immatriculation 10] qu’elle a acquis le 19 mai 2023 pour un montant de 5990 € présente des désordres le rendant impropre à la circulation ayant constaté le non fonctionnement des essuie-glaces arriére et avant et de la climatisation , son véhicule étant tombé en panne le 30 mai 2023 avec allumage du voyant moteur ainsi que celui de l’ESP puis de la défaillance du système d’injection et du système d’alimentation du carburant, la mission de l’expert consistera également à apporter tous éléments de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur sa conformité, sur l’existence de vices cachés ou sur un défaut d’entretien.

Il résulte d’un rapport d’expertise amiable du 23 octobre 2023 que les essuis glace sont hors service, que le voyant ESP s’affiche accompagné du message système ESP/ASR défaillant ainsi qu’un défaut sur le système d’injection antérieurement à l’acquisition du véhicule mais également un défaut dans le système d’alimentation du carburant et de l’antipollution et avec un niveau d’huile anormalement haut qui pourrait s’expliquer par une dilution par du carburant suite aux défaillances des injecteurs.

Elle soutient que les conclusions de l’expert justifient l’annulation de la vente.

À l’audience du 11 octobre 2024, la requérante est régulièrement représentée par son conseil qui maintient ses prétentions.

La SAS CLR AUTO 33 n’est pas représentée à l’audience alors que l’acte d’assignation n’a pu être remis à une personne présente qui a refusé l’acte car non habilitée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces de la procédure que le véhicule acquis par Madame [E] [V] [P] auprès de la SAS CLR AUTO 33 le 19 mai 2023 comporte un certain nombre de dysfonctionnements et de défauts de nature à le rendre impropre à sa destination et à la circulation.

L’expertise amiable réalisée a montré que ce véhicule n’avait pas été convenablement entretenu par son ancien propriétaire et n’avait pas été révisé par le vendeur professionnel en raison de la présence de nombreux dysfonctionnements préexistants à la vente.

Il s’en évince qu’il existe un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en ordonnant une mesure d’instruction au contradictoire des parties et dont la mission sera définie dans le dispositif de la présente décision et aux frais avancés par la requérante demanderesse en preuve , les dépens étant provisoirement laissés à sa charge.

Il convient de condamner la défenderesse à produire une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité à la date de la vente du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision sous peine d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant un délai maximum de trois mois, l’astreinte pouvant être liquidée par la même juridiction saisie à la requête de la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Ordonnons une expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] [H], [Adresse 5], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 11], expert près la cour d’appel de [Localité 8], avec pour mission de :

–Prendre connaissance de tous les documents utiles qui seront communiqués par les parties,

–Convoquer régulièrement les parties et recueillir leurs observations,

–Procéder à l’examen du véhicule de marque Citroën modèle C 4 immatriculé [Immatriculation 10] au lieu où il se trouve et décrire son état actuel,

–Rechercher si les désordres invoqués existent et s’ils sont de nature à affecter l’usage du véhicule et les décrire,

–Apporter tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction saisie de déterminer s’il existe des défauts de conformité, vices cachés ou défauts d’entretien,

Préciser si ces défauts existaient ou non avant la vente, s’ils étaient ou non apparents et pouvaient être décelés par l’acquéreur,

Donner à la juridiction saisie tous les éléments d’évaluation du coût de la remise en état du véhicule pour le rendre conforme à sa destination,

–Apporter tous les éléments de nature à permettre à cette juridiction de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis par l’acquéreur.

FIXONS à la somme de 2.500,00 euros la provision que la demanderesse, Madame [E] [V] [P] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion, à la demande de la partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ;

DISONS que l’expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ;

ORDONNONS à la SAS CLR AUTO 33 de produire une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité à la date de la vente du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision sous peine d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai de trois mois maximum laquelle astreinte pourra être liquidée par la juridiction saisie à la requête de la partie la plus diligente.

LAISSONS provisoirement à la charge de Madame [E] [V] [P] les dépens qu’elle aura exposés.

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT