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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, ch. des réf., 25 nov. 2025, n° 25/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00031 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BDUP
AFFAIRE : [M] [Y] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
Chambre des référés CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente
GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE, FF Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [M] [Y]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE, substituée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE
DEFENDERESSE
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Patricia CHARMEY, avocat au barreau de TULLE,
ATTENDU qu’à l’audience de ce jour, Maître CAETANO, avocat de Madame [M] [Y] nous indique que cette dernière se désiste de la présente instance et de l’action ;
ATTENDU que le défendeur accepte le désistement ;
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
En l’absence de réserves ou de demande incidente, le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action ;
Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
— ✶ -
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance en premier ressort ,
DONNONS acte à Madame [M] [Y] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance devant le juge des référés inscrite sous le numéro RG 25/00031 à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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