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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 8 oct. 2025, n° 25/03076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 08/10/2025
à : – Me L. du HAYS
— Me F. ALLOUCHE
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/03076 – N° Portalis 352J-W-B7J-C777G
N° de MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 8 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lucie du HAYS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #R010, substituée par Me Mathilde LEROUX, Avocate au Barreau de PARIS
Madame [H] [X] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lucie du HAYS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #R010, substituée par Me Mathilde LEROUX, Avocate au Barreau de PARIS
à
La Société par Actions Simplifiée [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fatima ALLOUCHE, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0042
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 mai 2025 ;
Nous, Delphine THOUILLON, Juge des référés au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 8 octobre 2025 par Madame Delphine THOUILLON, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Vice-Présidente,
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