Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 24/01818 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYYD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [10]

JUGEMENT

20L

N° RG 24/01818 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYYD

N° minute : 24/

du 14 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[L] [6]

[S]

[9]

Copie exécutoire délivrée à

M^e DEVIENNE

M^e THOUY

le

Notification

Copie certifiée conforme à

Mme [L] [H]

M. [S]

le

Extrait délivré à la [8]

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu la requête conjointe présentée par :

Madame [M] [L] [H]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12] (COLOMBIE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Anne-Charlotte DEVIENNE, avocat au barreau de BORDEAUX.

Et

Monsieur [R] [S]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (OISE)

[Adresse 11]

[Localité 3]

représenté par Maître Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX.

DEMANDEURS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, en application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [M] [L] [H]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12] (COLOMBIE)

ET

Monsieur [R] [S]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (OISE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 5] (CÔTE-D’OR), le 1er juillet 2004, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Homologue la convention concernant les enfants et réglant les conséquence du divorce en date du 20 février 2024, l’annexe au présent jugement.

Homologue la convention portant liquidation et partage entre les époux du 04 mars 2024 établie devant notaire, l’annexe au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 24/01818 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYYD

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe.

Le présent jugement a été signé par madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales et par monsieur Sébastien GOUIN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES