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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 5 nov. 2024, n° 24/04074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/04074 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAOF
N° de Minute : 24/
AFFAIRE :
[O], [F], [V], [T] [G]
C/
[Y] [I]
Grosses délivrées
le :
à
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge de la mise en état
assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR
Monsieur [O], [F], [V], [T] [G]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 8] (Val d’Oise)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [I], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [J], [R], [H] [G], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] (Gironde)
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (Maroc)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Maître Pierre SIRGUE de l’ASSOCIATION BERREBI – SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
DÉCLARONS l’action en contestation de paternité de Monsieur [O],[F], [V], [T] [G] prescrite ;
DÉCLARONS en conséquence l’action irrecevable ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [O], [F], [V], [T] [G].
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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