JUGEMENT : Contradictoire

DU : 14 Novembre 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/01191 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FGM7 / CHAMBRE JAF CAB1-divorce

AFFAIRE : [Y] / [H]

OBJET : DIVORCE – ART. 233 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Nathalie LEDUC

Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [K] [Y] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (YVELINES)

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Maître Clément HERVIEUX, avocat au barreau de l’Aube

et

Monsieur [I] [H]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (ALLEMAGNE)

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Maître Océane BRAHIMI, avocat au barreau de l’Aube

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le règlement (CE) du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter,

Vu le règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,

Vu le règlement du Parlement européen et du conseil n°1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et la séparation de corps, dit « règlement Rome III »,

SE RECONNAÎT COMPÉTENT pour connaître et pour juger le présent litige en faisant application de la loi française, en application des textes susvisés ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée par les époux et leurs avocats le 12 mai 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans

considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour

acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [I] [H]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (ALLEMAGNE)

de nationalité française,

et

Madame [K] [Y]

née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (YVELINES)

de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2023 à [Localité 11] (MAURICE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par Madame [K] [Y] et Monsieur [I] [H] le 12 mai 2025, portant règlement des conséquences du divorce ;

ANNEXE ladite convention au présent jugement ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de la mise à disposition.

Fait à [Localité 12], le 14 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES