Tribunal Judiciaire d'Avignon, Jcp fond, 25 mars 2025, n° 25/00016

TJ Avignon 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement de l'emprunteur
La cour a constaté que Monsieur [G] n'a pas justifié avoir réglé les sommes réclamées, ce qui entraîne l'acquisition de la clause résolutoire prévue dans le contrat de prêt.
Accepté
Montant dû au titre du prêt
La cour a jugé que la banque était en droit de réclamer le montant total exigible, incluant les intérêts au taux contractuel, en raison du défaut de paiement de Monsieur [G].
Accepté
Indemnité prévue en cas de défaillance
La cour a reconnu le droit de la banque à percevoir une indemnité de résiliation conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Frais exposés pour la procédure
La cour a jugé équitable de condamner Monsieur [G] à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles exposés par la banque.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que Monsieur [G], en tant que partie perdante, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, jcp fond, 25 mars 2025, n° 25/00016
Numéro(s) :	25/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yoann LEANDRI
Parties :	S.A. BNP PARIBAS, SA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00016 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4HV

Minute N° : 25/00180

JUGEMENT DU 25 Mars 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

M^e Cecile BISCAINO,

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS

SA au capital de 2 468 663 292 euros immatriculée sous le numéro 662 042 449 du registre du commerce et des sociétés de Paris ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Activité :

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Cecile BISCAINO, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [N] [G]

né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (CAMEROUN)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré, et de Madame Jade ARRIGHINO, Greffier, lors des débats,

DEBATS : 28/1/25

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 20 novembre 2020, LA SA BNP PARIBAS a consenti à [W] [G] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi [Localité 8].

Au terme de ce contrat, celui-ci a bénéficié d’un regroupement de crédits pour un montant de 19 000,00 euros remboursable par 60 mensualités au taux d’intérêt nominal de 4,66%.

Les fonds ont été débloqués le 04 décembre 2020.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 08 mars 2023, LA SA BNP PARIBAS a mis en demeure [W] [G] de régler la somme de 1234,54 euros au titre du prêt consenti et l’a informé du prononcé de la déchéance du terme en cas de non paiement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 mai 2023, LA SA BNP PARIBAS a informé [W] [G] de la déchéance du terme et l’a mis en demeure de régler la somme de 13 380,66 euros au titre du prêt consenti.

En l’absence de paiement des sommes réclamées, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, LA SA BNP PARIBAS a fait assigner [W] [G] devant le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON aux fins d’obtenir :

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ou à défaut la résiliation du contrat, la condamnation du débiteur à lui payer la somme de 11 925,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,66% à compter du 08 mars 2023, et la somme de 954,04 euros au titre de l’indemnité de résiliation outre 800,00 euros au titre des frais irrépétibles et la capitalisation des intérêts.

La délivrance de l’assignation a été réalisée par un procès de verbal de recherches infructueuses et les formalités liées à l’envoi d’un courrier avec accusé de réception ont été correctement réalisées.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 28 janvier 2025, au cours de laquelle le Tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard des forclusions éventuellement acquises et des moyens relatifs aux irrégularités des contrats de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, notamment, s’agissant de la consultation préalable du FICP, de la remise à l’emprunteur de la fiche d’informations précontractuelles et de l’évaluation de sa solvabilité, de la remise du bordereau de rétractation.

A l’audience du 28 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance.

Au cours de cette audience, [W] [G] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

En application de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Le défendeur régulièrement assigné, n’ayant pas comparu ou été représenté, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties en application de l’article 473 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Aux termes des dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Sur la demande principale en paiement

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

En outre, l’article 1224 du code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Par ailleurs l’article D. 312-6 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».

Au cas d’espèce, la SA BNP PARIBAS verse aux débats :

l’offre de prêt acceptée,la consultation du fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation,la tableau d’amortissement,l’information pré-contractuelle en matière de crédit aux consommateurs,les éléments de vérification de la solvabilité au travers de la fiche de dialogue, l’historique des paiements,

Il convient de préciser que le contrat de prêt comporte une clause résolutoire (en page 2/5) emportant exigibilité de l’ensemble des sommes prêtées en cas de défaillance de paiement du débiteur.

[W] [G] ne justifie pas d’avoir réglé les sommes réclamées à la suite de la mise en demeure avant déchéance du terme du 08 mars 2023 de même qu’après la mise en demeure du 30 mai 2023 sollicitant l’intégralité des sommes prêtées et dues en exécution du contrat de prêt.

Selon le tableau reprenant l’historique des paiements produit par la SA BNP PARIBAS le premier incident de paiement est arrêté au mois de janvier 2023, date à laquelle [W] [G] n’a pas réglé la mensualité en intégralité.

Ainsi, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat litigieux.

La SA BNP PARIBAS produit un décompte de la créance arrêté au 30 mai 2023 indiquant un total exigible d’un montant de 11 925,54 euros.

[W] [G] ne justifie pas d’avoir réglé les sommes susvisées.

Il importe d’ajouter à ces sommes dues, l’indemnité de 08% prévues par les textes susvisés qui doit être fixée à la somme de 954,04 euros.

Aussi, en application des stipulations contractuelles, il y a lieu de condamner [W] [G] à régler à LA SA BNP PARIBAS la somme de 12 879,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,66% à compter du 08 mars 2023, date de la première mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que « « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Il est constamment admis que la capitalisation des intérêts n’est pas permise en matière de crédit à la consommation, dès lors la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie,

[W] [G] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens,

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de condamner le défendeur à verser une somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles que la requérante a pu exposer pour la présente procédure.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 30 mai 2023,

CONDAMNE [W] [G] à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 12 879,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,66% à compter du 08 mars 2023, date de la première mise en demeure,

REJETTE la demande au titre de la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE [W] [G] à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE [W] [G] aux entiers dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 25 mars 2025

Le présent jugement a été signé par Madame Meggan DELACROIX-ROHART, juge chargé du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffier.

Le Greffier Le Juge