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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 5 déc. 2024, n° 22/05757 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 22/05757 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W4GE
N° RG 22/05757 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W4GE
Minute n° 2024/00
DU : 05 Décembre 2024
AFFAIRE :
S.C.I. [7]
C/
S.A.R.L. [10], S.C.P. [9], [Z] [P]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Valérie CHAUVE
la SAS [8]
la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
La société [7]
Société civile immobilière dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Monsieur [I] ès-qualités de co-gérant
Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’UNE PART
ET :
La société [10]
Société à responsabilité limiotée dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par son gérant ès qualités audit siège
Représentée par Maître Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.C.P. DUTOUR – DE RUL – LACOSTE – PAGES – PELLET – LAVEVE & Associés
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 24 septembre 2024 par la demanderesse ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 29 octobre 2024 et 4 novembre 2024 par les défendeurs ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société [7].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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