COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 11]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 24/07314 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUHM

Minute : 25/01373

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 07 Août 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [G] [D] [O]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 19]

[Adresse 8]

[Localité 12]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : BP65

Et

Monsieur [N] [Z] [B] [T]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

domicilié : chez [15]

[Adresse 3]

[Localité 12]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 03 Juin 2025, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 07 Août 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 24 novembre 2023,

Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

Dit que la partie demanderesse a satisfait à son obligation légale de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux entre les époux ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [G], [D] [O], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 20][Localité 21],

Et de

Monsieur [N] [Z] [B] [T], né le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 13] (Centrafrique)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 22] (Seine-[Localité 22]),

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 24 novembre 2023 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie les parties à procéder, si besoin, amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Attribue à [G] [O] le droit au bail du logement sis [Adresse 9] ;

Dit que l’autorité parentale sur les enfants [J] [T], né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 18] (75) et [E] [T], né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 18] (75) sera exercée exclusivement par [G] [O] ;

Rappelle que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers, et doit respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation ;

Fixe la résidence des enfants au domicile maternel ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père ;

Fixe la part contributive du père, [N] [Z] [B] [T], à l’entretien et à l’éducation des enfants, à 150 euros par enfant, soit 300 (trois cent) euros dus à la mère, [G] [O], mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, avant le 10 de chaque mois, et au besoin l’y condamne ;

Rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réglée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([14]) ;

Dit que cette pension sera versée jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’ils poursuivent des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, restent à la charge du parent chez qui ils résident, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, dès la majorité des enfants, avant le 1er novembre de chaque année ;

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er décembre de chaque année et pour la première fois au 1er décembre 2025 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

Rappelle que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,

saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l’exécution du domicile du débiteur),

saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

Rappelle que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

Condamne [G] [O] au paiement des dépens de l’instance ;

Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire pour le surplus ;

Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée ;

LE GREFFIER

Madame Line ASSIGNON

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [V] [M]