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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 28 nov. 2024, n° 22/09455 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 22/09455 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHIE
Minute n° 24/
AFFAIRE :
[S] [F]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 10 octobre 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [S] [F]
née le 04 novembre 2003 à [Localité 6] (CAMEROUN)
DEMEURANT :
Chez Madame [P] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Jacques-Brice MOMNOUGUI de la SELARL JURIS TIME, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,
DÉBOUTE Madame [S] [F] de l’intégralité de ses demandes,
DIT que Madame [S] [F] n’est pas de nationalité française,
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,
REJETTE toutes autres demandes,
CONDAMNE Madame [S] [F] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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