Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 9 déc. 2024, n° 22/06611 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 22/06611 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WYM3
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 4
JUGEMENT
20L
N° RG 22/06611 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WYM3
N° minute : 24/
du 09 Décembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[K]
C/
[X]
Copie exécutoire délivrée à
Me VIOLET
Me ASTIÉ
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffier présent lors des débats et du prononcé.
Vu l’instance,
Entre :
Madame [J] [K]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 1] [Adresse 3]
[Localité 5]
DEMANDERESSE
A.J. Partielle numéro 2022/003863 du 12/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6].
représentée par Maître Lucie VIOLET de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX.
d’une part,
Et,
Monsieur [B] [X]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (MAROC)
DEMEURANT :
[Adresse 1] [Adresse 3]
[Localité 5]
DÉFENDEUR
représenté par Maître Uldrif ASTIÉ de la SELARL ULDRIF ASTIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX.
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 22/06611 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WYM3
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [J] [K]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
et de :
Monsieur [B] [X]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (MAROC)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 6] (GIRONDE), le 21 mars 2015, sans contrat préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au jour de la demande en divorce.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit qu’aucun des époux ne sera autorisé à faire usage du nom marital.
Rejette toute autre demande.
Dit chaque époux conservera à sa charge ses propres dépens.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 22/06611 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WYM3
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par madame Laurence MARTIN, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société générale ·
- Compte courant ·
- Épargne ·
- Assurance-vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comptes bancaires ·
- Développement durable ·
- Logement ·
- Tutelle ·
- Référé
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution provisoire ·
- Consultation ·
- Adresses ·
- Cliniques
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Mer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Épouse ·
- Dégradations ·
- Dalle ·
- Logement ·
- Peinture ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- État
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Indemnité
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- République française ·
- Conforme ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Principal ·
- Demande ·
- Chèque ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Lettre ·
- Rejet ·
- Réclame
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Resistance abusive ·
- Syndic ·
- Assemblée générale
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Suspension ·
- In solidum ·
- Résiliation du bail ·
- Titre ·
- Commandement de payer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Économie mixte ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Ville
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Diligences ·
- Délégation de signature ·
- Registre ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Habilitation familiale ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Urgence ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.