Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 4 mars 2026, n° 26/00025

TJ Marseille 4 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de communication des relevés bancaires
La cour a estimé que l'obligation de communication des relevés bancaires n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de la tutrice.
Accepté
Droit au transfert des soldes des comptes
La cour a jugé que la tutrice avait le droit d'ordonner le virement des soldes des comptes, en raison de l'absence de contestation sérieuse de l'obligation de la Société Générale.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner la Société Générale à verser une somme à la tutrice pour couvrir les frais de justice, en raison de son échec à répondre aux demandes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 4 mars 2026, n° 26/00025
Numéro(s) :	26/00025
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa ROMANO
Parties :	Prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et agissant en qualité de tuteur de c/ LA SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 04 Mars 2026

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 21 Janvier 2026

N° RG 26/00025 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7J23

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (SICILE)

demeurant [Adresse 1] et résidant EHPAD Centre Gérontologique Départemental – [Adresse 2]

Placé sous le régime de la tutelle de Madame [W] [T]

Madame [W] [T]

Prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et agissant en qualité de tuteur de Monsieur [G] [Z]

demeurant [Adresse 3]

Représentés par Maître Vanessa ROMANO, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 04/03/2026

— M^e Vanessa ROMANO

DEFENDERESSE

LA SOCIETE GENERALE

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal en son établissement secondaire de [Localité 2] – [Adresse 5]

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [W] [T], désignée par jugement du 31 octobre 2024 en qualité de mandataire judiciaire à la protection de M. [G] [Z], majeur sous tutelle, a fait assigner en référé, par acte du 5 janvier 2026, la SA. Société Générale, auprès de laquelle M. [G] [Z] possède des comptes et placements, aux fins suivantes :

ORDONNER à la Société Générale dc communiquer à Mme [W] [T] en sa qualité dc tutrice dc M. [G] [Z] :

— les relevés des comptes bancaires suivants :

* Compte courant n°[XXXXXXXXXX01] :

tous les relevés depuis le mois de mars 2025 à ce jour,

* Compte courant n°[XXXXXXXXXX02] :

tous les relevés depuis le mois de juin 2025 Z1 ce jour,

* Compte titres PEA n°[XXXXXXXXXX03] :

tous les relevés de compte depuis le mois de décembre 2024 à ce jour,

* Compte espèces PEA [XXXXXXXXXX03] :

tous les relevés dc compte depuis le mois de décembre 2024 à ce jour,

* Compte-titre ordinaire n°[XXXXXXXXXX04] :

le relevé de compte au jour de la mesure soit au 31 octobre 2024 ainsi que tous les relevés depuis 1e mois de janvier 2025 à ce jour,

* Plan Epargne logement n°[XXXXXXXXXX05] :

le relevé dc compte au jour de la mesure soit au 31 octobre 2024,

* Assurance-vie Sogecap Erable Essentiel n°[XXXXXXXXXX06] :

le relevé de compte au 31 décembre 2024.

— les relevés de clôture des comptes bancaires suivants :

* Compte courant n°[XXXXXXXXXX07]

* Compte courant n°[XXXXXXXXXX08]

* Compte-titres PEA n°[XXXXXXXXXX03]

* Livret dc Développemcnt Durable n°[XXXXXXXXXX09]

* Compte espèces PEA n°[XXXXXXXXXX03]

* Compte titres ordinaire n°[XXXXXXXXXX04]

* Plan Epargne logement n°[XXXXXXXXXX05]

* Assurance-vie Sogecap Erable Essentiel n°[XXXXXXXXXX06]

ORDONNER à la Société Générale de procéder au bénéfice du compte bancaire n°04179808105 ouvert au nom dc M. [G] [Z] dans les livres de la société Caisse d’Epargne, au virement des soldes de tous les comptes détenus en son établissement au nom dc M. [G] [Z] :

* Compte courant n°[XXXXXXXXXX07]

* Compte courant n°[XXXXXXXXXX08]

* Compte-titres PEA n°[XXXXXXXXXX03]

* Livret dc Développement Durable n°[XXXXXXXXXX09]

* Compte espèces PEA n°[XXXXXXXXXX03]

* Compte-titres ordinaire n°[XXXXXXXXXX04]

* Plan Epargne logement n°[XXXXXXXXXX05]

* Assurance-vie Sogecap Erable essentiel n°[XXXXXXXXXX06]

Le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

CONDAMNER la requise à verser à M. [G] [Z] représenté par sa tutrice, Madame [W] [T], la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code dc procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit dc Maitre Vanessa ROMANO, sur son affirmation de droit.

A l’audience du 21 janvier 2026, Mme [W] [T], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. [G] [Z], a réitéré ses demandes.

La SA. Société Générale, citée à sa personne, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 4 mars 2026, date du prononcé de cette décision.

SUR QUOI

L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et selon l’article 835 du même code « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Il résulte des pièces produites que Mme [W] [T], désignée par jugement du 31 octobre 2024 en qualité de mandataire judiciaire à la protection de M. [G] [Z], majeur sous tutelle, a été autorisée par le juge des tutelles, suivant ordonnance du 25 février 2025, à clôturer les comptes du majeur protégé dans les livres de la Société Générale et gérés par l’agence [Adresse 5] à [Localité 2] en vue de les transférer auprès de la société Caisse d’Epargne mais qu’en dépit de ses multiples demandes (ses pièces 7 à 11) la Société Générale n’a pas répondu à ce jour à ses sollicitations.

Ces circonstances, caractérisant un trouble manifestement excessif, justifient qu’il soit fait droit aux demandes de Mme [W] [T] ainsi que précisé au dispositif de cette décision.

L’équité requiert de condamner la SA. Société Générale à payer à Mme [W] [T]

1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge de la SA. Société Générale qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ENJOIGNONS à la SA Société Générale de communiquer dans le mois de cette décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant 3 mois à Mme [W] [T] en sa qualité dc tutrice dc M. [G] [Z] :

— les relevés des comptes bancaires suivants :

* Compte courant n°[XXXXXXXXXX01] :

Tous les relevés depuis le mois de mars 2025 à ce jour,

* Compte courant n°[XXXXXXXXXX02] :

Tous les relevés depuis le mois de juin 2025 Z1 ce jour,

* Compte titres PEA n°[XXXXXXXXXX03] :

Tous les relevés de compte depuis le mois de décembre 2024 à ce jour,

* Compte espèces PEA [XXXXXXXXXX03] :

Tous les relevés dc compte depuis le mois de décembre 2024 à ce jour,

* Compte-titre ordinaire n°[XXXXXXXXXX04] :

Le relevé de compte au jour de la mesure soit au 31 octobre 2024 ainsi que tous les relevés depuis 1e mois de janvier 2025 à ce jour,

* Plan Epargne logement n°[XXXXXXXXXX05] :

Le relevé dc compte au jour de la mesure soit au 31 octobre 2024,

* Assurance-vie Sogecap Erable Essentiel n°[XXXXXXXXXX06] :

Le relevé de compte au 31 décembre 2024.

— les relevés de clôture des comptes bancaires suivants :

* Compte courant n°[XXXXXXXXXX07]

* Compte courant n°[XXXXXXXXXX08]

* Compte-titres PEA n°[XXXXXXXXXX03]

* Livret dc Développement Durable n°[XXXXXXXXXX09]

* Compte espèces PEA n°[XXXXXXXXXX03]

* Compte titres ordinaire n°[XXXXXXXXXX04]

* Plan Epargnc logement n°[XXXXXXXXXX05]

* Assurance-vie Sogecap Erable Essentiel n°[XXXXXXXXXX06]

ORDONNONS dans les mêmes conditions à la SA. Société Générale de procéder au bénéfice du compte bancaire n°04179808105 ouvert au nom dc M. [G] [Z] dans les livres de la société Caisse d’Epargne, au virement des soldes de tous les comptes détenus en son établissement au nom dc M. [G] [Z] :

* Compte courant n°[XXXXXXXXXX07]

* Compte courant n°[XXXXXXXXXX08]

* Compte-titres PEA n°[XXXXXXXXXX03]

* Livret dc Développement Durable n°[XXXXXXXXXX09]

* Compte espèces PEA n°[XXXXXXXXXX03]

* Compte-titres ordinaire n°[XXXXXXXXXX04]

* Plan Epargne logement n°[XXXXXXXXXX05]

* Assurance-vie Sogecap Erable essentiel n°[XXXXXXXXXX06]

CONDAMNONS la SA. Société Générale à payer 1 000 € à Mme [W] [T], ès qualités, en application de l’article 700 du code de procédure ;

DISONS que la SA. Société Générale supportera les dépens du référé ;

RAPPELONS que cette décision est exécutoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.