Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 7 mars 2025, n° 24/09221 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09221 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Catherine HENNEQUIN
Monsieur [F] [E]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/09221 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57NP
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 07 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société d’économie mixte locale REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 26 Février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mars 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution provisoire ·
- Consultation ·
- Adresses ·
- Cliniques
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Mer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Épouse ·
- Dégradations ·
- Dalle ·
- Logement ·
- Peinture ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Indemnité
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- République française ·
- Conforme ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Date
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Mise en état ·
- Nationalité française ·
- Information ·
- Adresses ·
- Eures ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Resistance abusive ·
- Syndic ·
- Assemblée générale
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Suspension ·
- In solidum ·
- Résiliation du bail ·
- Titre ·
- Commandement de payer
- Société générale ·
- Compte courant ·
- Épargne ·
- Assurance-vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comptes bancaires ·
- Développement durable ·
- Logement ·
- Tutelle ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Diligences ·
- Délégation de signature ·
- Registre ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Habilitation familiale ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Urgence ·
- Maintien
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Principal ·
- Demande ·
- Chèque ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Lettre ·
- Rejet ·
- Réclame
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.