Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 26 décembre 2024, n° 24/04055

TJ Bordeaux 26 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Changement de situation du patient
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation complète n'était plus applicable, car le patient ne faisait plus l'objet de cette mesure depuis le 23 décembre 2024.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel de Bordeaux concerne une requête du directeur du Centre Hospitalier visant à contrôler la mesure d'hospitalisation complète de M. [O] [D]. La question juridique posée était de savoir si cette mesure était toujours applicable. La juridiction a constaté que, suite à une décision du 23 décembre 2024, M. [O] [D] ne faisait plus l'objet d'une telle mesure, rendant ainsi la requête sans objet. En conséquence, la cour a déclaré la requête sans objet et a ordonné que les dépens soient supportés par le Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 26 déc. 2024, n° 24/04055
Numéro(s) :	24/04055
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG : N° RG 24/04055 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5HM

N° Minute : 24/02415

ORDONNANCE DU 26 Décembre 2024

Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier ,

Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 16 Décembre 2024, concernant :

M. [O] [D]

né le 25 Mars 1979

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 23-12-2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [1] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 23-12-2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à M. [O] [D], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1], au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,