Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 26 novembre 2024, n° 24/02150

TJ Bordeaux 26 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Constatation des dégradations et des impayés
Le tribunal a constaté que le locataire avait effectivement quitté les lieux avec des dégradations notables et des impayés, rendant la demande de la société VILOGIA légitime.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'accorder une somme pour couvrir les frais de justice, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 26 nov. 2024, n° 24/02150
Numéro(s) :	24/02150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victoire GAYAlice SIMOUNET
Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

Du 26 novembre 2024

5AA

PPP Contentieux général

N° RG 24/02150 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOFH

S.A. VILOGIA

[N] [V] [D]

— Expéditions délivrées au défendeur

FE délivrée à

SELARL RACINE BORDEAUX

Le 26/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 26 novembre 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Victoire GAY loco M^e Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [V] [D]

né le 10 Mai 1976

[Adresse 2]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 5 juillet 2024 à comparaître à l’audience du 24 septembre 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la société VILOGIA SA, il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [N] [D] de le condamner au paiement de la somme de 5626,94 euros correspondant au coût des dégradations locatives ainsi qu’à son arriéré de loyer et charges restant dû avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation et de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

À l’audience du 24 septembre 2024, seule la société VILOGIA SA est représentée par son conseil et a repris l’exposé de ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [N] [D] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites qu’il a été consenti par la société VILOGIA SA à Monsieur [N] [D] un bail à usage d’habitation portant sur l’appartement numéro 77 de type T1 au cinquième étage de la résidence [Adresse 5].

Il est également établi que le loyer à été fixé initialement à la somme de 328,10 euros comprenant le loyer et la provision sur charges.

Un constat d’état des lieux d’entrée a été dressé le même jour au contradictoire avec le locataire et mentionnant au titre de l’état général du logement qu’il était neuf en bon état.

Le locataire ayant quitté les lieux ce qui a été constaté par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2023, le bailleur a repris possession du logement loué ce qui était constaté par un acte de commissaire de justice du 5 mai 2023, la date du départ des lieux du locataire ayant été fixée au 5 mai 2023.

Le locataire ne s’est pas présenté lors de l’état des lieux de sortie en dépit d’une convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple du 12 juin 2023, le procès-verbal du constat d’état des lieux de sortie a été établi le 6 juin 2023 et fait état de nombreuses dégradations et d’un grand état de saleté dans l’ensemble des pièces de l’appartement avec des déchirures et de dessins d’enfants sur les tapisseries.

Il est donc justifié que le compte présente des impayés de loyers et charges mais aussi lors de l’état des lieux de sortie des dégradations soit un solde débiteur total de 5626,94 euros.

Il convient donc dès lors que la demande est justifiée de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5626,94 euros.

L’équité commande également de le condamner au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Condamne Monsieur [N] [D] à payer à la société VILOGIA SA la somme de 5626,94 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la date de de la présente décision.

Condamne Monsieur [N] [D] par ailleurs au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection