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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 8 sept. 2025, n° 24/00415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00415 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZYS
88B
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 08 septembre 2025
cc délivrées le
à :
CPAM DES ALPES-MARITIMES
Mme [O] [S]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 08 septembre 2025
Demanderesse :
CPAM DES ALPES-MARITIMES
48 avenue du roi robert comte de provence
06180 NICE CEDEX 2
comparante par écrit
Défenderesse :
Madame [O] [S]
142 Bd de la République
33510 ANDERNOS LES BAINS
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 05/02/2024
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Montant : 421,02 euros
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Madame Scheherazade LATRECHE DENIARD,
Assesseur : Monsieur Olivier FORTE,
Greffier(ère) : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN,
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 14 août 2025, la CPAM DES ALPES MARITIMES, demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Madame [O] [S], défenderesse, n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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