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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 7]

[Courriel 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00450 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMSC

JUGEMENT

DU : 07 Mars 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

[C] [N] [L] [Z]

DEFENDEUR(S) :

[I], [I]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

Page

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 07 Mars 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le 07 Mars 2025

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 10 Janvier 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [C] [N] [L] [Z]

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 4]

comparante

ET :

DEFENDEUR(S) :

[Y] [M] [I] [O] [F]

[Adresse 5]

[Localité 8]

comparante

M. [I]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2020, Madame [C] [Z] a pris à bail à un appartement appartenant à Monsieur [K] [I] et Madame [R] [I] et situé [Adresse 2].

Par requête enregistrée au greffe le 10 septembre 2024, Madame [C] [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de restitution du dépôt de garantie.

À l’audience du 10 janvier 2025, Madame [C] [Z], présente et non assistée, maintient sa demande de restitution du dépôt de garantie de 650 euros, outre une majoration de 10% euros par mois de retard et des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros.

Madame [R] [I], présente et non assistée, fait valoir qu’elle a conservé le dépôt de garantie, compte-tenu du fait qu’à l’issue du départ de Madame [C] [Z] une odeur de tabac imprégnait les murs de l’appartement et qu’elle a dû refaire la peinture pour un montant supérieur au dépôt de garantie.

Monsieur [K] [I], régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a signé l’accusé de reception le 3 octobre 2024, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [K] [I] régulièrement convoqué, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur la restitution du dépôt de garantie

Il résulte de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Ainsi, le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie s’il existe des loyers et charges impayés et/ou si des détériorations sont imputables au locataire.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

En l’espèce, les parties ont établi un état des lieux de sortie le 28 février 2024 sans observation de part et d’autre, étant précisé que les parties avaient préalablement convenu que Madame [C] [Z] devait remettre en état la peinture des chambres et clôturer le compteur d’eau (SAUR).

Il ressort des échanges de sms produits que les réparations ci-dessus évoquées ont été réalisées, et n’ont pas été contestées par Monsieur [K] [I] et Madame [R] [I] lors de la signature de l’état des lieux de sortie.

Madame [R] [I] fait valoir que l’odeur de tabac persistant après la remise en état faite par Madame [C] [Z], elle a dû procéder à des travaux de rénovation de peinture pour un montant de 1 980 euros TTC et qu’elle a prévenu cette dernière par message.

Pour autant, Madame [R] [I] ne produit aucune pièce à l’appui de ses déclarations permettant de confirmer que ces détériorations – à savoir l’odeur de tabac – étaient imputables à Madame [C] [Z], étant précisé que rien n’avait été signalé dans l’état des lieux de sortie.

Il convient de préciser par ailleurs que Madame [C] [Z] a tenté de procéder par voie de conciliation, mais qu’en l’absence de réponse de la part des bailleurs un constat de carence a été dressé le 28 juin 2024 par le conciliateur de justice.

Ainsi, dès lors que les détériorations imputables à la locataire – à savoir la peinture des chambres – ont été résolues par Madame [C] [Z], Monsieur [K] [I] et Madame [R] [I] sont tenus de restituer le dépôt de garantie, soit 650 euros.

Par ailleurs, en application de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989, Monsieur [K] [I] et Madame [R] [I], qui n’ont pas restitué le dépôt de garantie, seront condamnés à verser à Madame [C] [Z] une pénalité de 10% du montant du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, à compter de la présente décision jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Madame [C] [Z] qui fait valoir avoir subi un dommage à raison de l’inexécution de l’obligation de Monsieur [K] [I] et Madame [R] [I] ne rapporte pas la preuve de ses allégations. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [K] [I] et Madame [R] [I] aux dépens de l’instance.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [K] [I] et Madame [R] [I] à restituer à Madame [C] [Z] le dépôt de garantie de 650 euros.

CONDAMNE Monsieur [K] [I] et Madame [R] [I] à verser à Madame [C] [Z] une pénalité de 10% du montant du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit 64 euros par mois, à compter de la présente décision jusqu’à parfait paiement.

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [C] [Z].

CONDAMNE Monsieur [K] [I] et Madame [R] [I] aux dépens de l’instance.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nadia CHAKIRI Marie WILLIG