N° RG 23/01775 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XSHZ

Minute n° 25/

AFFAIRE :

[P] [C] [Z] [I]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

le

à

M^e Valérie BOYANCÉ

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 13 février 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [P] [C] [Z] [I]

née le 25 juillet 1976 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

DEMEURANT :

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Valérie BOYANCÉ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,

DÉBOUTE Madame [P] [C] [Z] [I] de l’ensemble de ses demandes ;

DIT que Madame [P] [C] [Z] [I], se disant née le 25 juillet 1976 à [Localité 6] (Algérie) n’est pas française ;

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [P] [C] [Z] [I].

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE