Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 20 février 2025, n° 24/06820

TJ Bordeaux 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que le consentement mutuel des époux était établi et conforme aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
La cour a jugé que la convention de divorce était conforme aux dispositions légales et pouvait être homologuée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 20 févr. 2025, n° 24/06820
Numéro(s) :	24/06820
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain GALINATAxelle DUTEN
Cabinet(s) :	GALINAT BARANDAS

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/06820 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5SX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

20L

N° RG 24/06820 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5SX

N° minute : 25/

du 20 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Z] [V] [R] [E]

[D] [K] [I] épouse [R] [E]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Axelle DUTEN

M^e Sylvain GALINAT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

VU la requête conjointe présentée par :

Monsieur [Z] [V] [R] [E]

né le 02 Janvier 1991 à SANTAFE DE BOGOTA (COLOMBIE)

DEMEURANT

ChezMadame [G] [P] -

17 Rue Jules Vallès

33400 TALENCE

représenté par M^e Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2277 du 25/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Madame [D] [K] [I] épouse [R] [E]

née le 30 Décembre 1991 à TOULOUSE (31000)

DEMEURANT

31 rue des pres lacoste

33130 BEGLES

représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe.

Monsieur [Z] [V] [R] [E] et Madame [D] [K] [I] épouse [R] [E] ont déposé une requête conjointe afin de divorce accompagnée d’une convention de règlement des effets.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 novembre 1024.

Il convient de se référer aux écritures concordantes des époux pour exposé de leurs prétentions.

MOTIFS

Monsieur [Z] [V] [R] [E], né le 2 janvier 1991 à Santafe de Bogotá et Madame [D] [K] [I], née le 30 décembre 1991 à Toulouse, se sont mariés à le 18 juin 2022 à BEGLES (33), après réception d’un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 17 mai 2022 par Maître [L] notaire à TALENCE (33).

Aucun enfant n’est issu de l’union.

Le divorce est prononcé en application des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame [D] [K] [I] épouse [R] [E] reprend son nom de jeune fille.

La date des effets du divorce est fixée au 20 août 2022.

Il convient d’homologuer la convention de divorce annexé à la requête et lui donner force exécutoire.

Il convient de dire que chacun des époux prend à sa charge ses propres frais de défense et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement en premier ressort,

Juge français compétent,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/06820 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5SX

Prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil de :

Monsieur [Z] [V] [R] [E]

né le 02 Janvier 1991 à SANTAFE DE BOGOTA (COLOMBIE)

et de

Madame [D] [K] [I] épouse [R] [E]

née le 30 Décembre 1991 à TOULOUSE (31000)

mariés à le 18 juin 2022 à BEGLES (33), après réception d’un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 17 mai 2022 par Maître [L] notaire à TALENCE (33).

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que Madame [D] [K] [I] épouse [R] [E] reprend son nom de jeune fille.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 20 août 2022.

Homologue la convention de divorce annexé à la requête et lui donne force exécutoire.

Dit que chacun des épouxprend à sa charge ses propres frais de défense et les dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES