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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 20 févr. 2025, n° 24/09412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS SIBA MENUISERIE, SASU SET ÉTANCHÉITÉ, SASU CATTENAT, SA LILIAN BAPSALLE |
Texte intégral
N° RG 24/09412 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTPH
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
PARTIEL
POURSUITE DU CALENDRIER DE PROCÉDURE
54G
N° RG 24/09412
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZTPH
Minute n°2025/
DU 20 Février 2025
AFFAIRE :
[X] [K]
[M] [H] épouse [K]
C/
SAS SIBA MENUISERIE
SASU SET ÉTANCHÉITÉ
SASU CATTENAT
SELARL FIRMA
[V] [Y]
[S] [F]
SA LILIAN BAPSALLE
[J] [P]
Grosse délivrée
le
à
Me Luc BRASSIER
SELEURL CABINET SBA
SELARL DYADE AVOCATS
SELARL JM AVOCATS
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
_______________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [X] [K]
né le 10 Mars 1966 à [Localité 23] (BOUCHES DU RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 8]
représenté par Me Philippe MILANI de la SELARL MILANI WIART, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [M] [H] épouse [K]
née le 07 Février 1968 à [Localité 18] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 8]
représentée par Me Philippe MILANI de la SELARL MILANI WIART, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
SAS SIBA MENUISERIE
[Adresse 22]
[Localité 14]
représentée par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX
SASU CATTENAT
[Adresse 2]
[Localité 10]
défaillante
SASU SET ÉTANCHÉITÉ
[Adresse 13]
[Localité 9]
représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS LACOSTE JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX
SELARL FIRMA agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SASU SET ETANCHÉITÉ
[Adresse 15]
[Localité 3]
défaillante
Monsieur [V] [Y] Architecte
né le 29 Novembre 1951 à [Localité 20] (HAUTES PYRÉNÉES)
[Adresse 17]
[Localité 6]
représenté par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [S] [F] exerçant sous l’enseigne MS BTP
[Adresse 12] [Adresse 21]
[Localité 5]
représenté par Me Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS LILIAN BAPSALLE
[Adresse 1]
[Adresse 24]
[Localité 4]
représentée par Me Julie MARIOTTE de la SELARL JM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [J] [P] exerçant sous l’enseigne SMV
[Adresse 16]
[Localité 7]
représenté par Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’ assignation devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée les 18, 21, 22 et 23 octobre 2024 à la requête de Monsieur [X] [K] et Madame [M] [H] épouse [K] à Monsieur [V] [Y], la SAS SIBA MENUISERIES, Monsieur [S] [F] exerçant sous l’enseigne MS BTP, la SASU SET ÉTANCHÉITÉ, la SELARL FIRMA, en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SASU SET ETANCHÉITÉ, la SA LILIAN BAPSALLE, Monsieur [A] [P] et la SASU CATTENAT,
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 15 janvier 2025,
Vu les conclusions aux fins de désistement partiel de Monsieur [X] [K] et de Madame [M] [H] épouse [K] à l’égard de la SASU SET ÉTANCHÉITÉ et de la SELARL FIRMA en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SASU SET ÉTANCHÉITÉ,
Vu le message RPVA du Conseil de la SASU ÉTANCHÉITÉ du 17 février 2025 ne s’y opposant pas,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est partiellement éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [X] [K] et de Madame [M] [H] épouse [X] à l’égard de la SASU SET ÉTANCHÉITÉ et de la SELARL FIRMA, ès qualités ;
Attendu que le désistement d’instance formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond des défendeurs, est parfait et emporte extinction de cette partie d’instance ;
Attendu qu’il convient pour le surplus d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure tel qu’initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [X] [K] et de Madame [M] [H] épouse [K] à l’égard de la SASU SET ÉTANCHÉITÉ et de la SELARL FIRMA en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SASU SET ÉTANCHÉITÉ ;
DIT parfait le désistement partiel d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;
DIT que Monsieur [X] [K] et Madame [M] [H] épouse [X] conserveront les dépens de cette partie d’instance ;
ORDONNE pour le surplus la poursuite du calendrier de procédure.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 19], le 20 Février 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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