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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 11 août 2025, n° 25/01193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La SAS DERICHEBOURG ENERGIE, SAS AVENIR c/ MMA IARD, Assureur responsabilité civile et décennale de la société DERICHEBOURG ( |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle
modifiant l’ordonnance de référé du 12 mai 2025
Minute n°
(Minute n° )
N° RG 25/01193 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PJC
(N° RG 24/01957)
9 copies
COPIE délivrée
le 11/08/2025
à la SCP BAYLE – JOLY
la SELARL CMC AVOCATS
la SELARL DGD AVOCATS
Me Marine KOCIEMBA
2 copies au service des expertises
Rendue le ONZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
Par requête en date du 23 Mai 2025, Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
représentant :
SAS AVENIR
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
a demandé qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l’ordonnance de référé en date du 12 mai 2025 concernant la procédure l’opposant à :
La SAS DERICHEBOURG ENERGIE
Dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
MMA IARD, société anonyme
Assureur responsabilité civile et décennale de la société DERICHEBOURG (police n° 113383164)
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 11]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurances mutuelles
Assureur responsabilité civile et décennale de la société DERICHEBOURG (police n° 113383164)
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 11]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [14]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par son syndicat en exercice, la société BAROKEL IMMOBILIER, Société à Responsabilité Limitée,
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE ARDEA
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par son syndicat en exercice, la société BAROKEL IMMOBILIER, Société à Responsabilité Limitée,
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représenté par Maître Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société BUREAU ALPES CONTROLES, société par actions simplifiée
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Adresse 17]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marine KOCIEMBA, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Frédérique BARRE, avocat plaidant au barreau de LYON
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par décision du 12 mai 2025, le Juge des Référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment ordonné une expertise judiciaire et nommé Monsieur [X] pour y procéder.
Suivant requête du 23 mai 2025, la SAS AVENIR a saisi la présente juridiction en rectification d’erreur matérielle, soutenant que l’ordonnance de référé du 12 mai 2025 précise en qualité de défendeur en page 2 et en page 3 le SDC DE LA RESIDENCE ABOREA, à tort.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
Il apparait en l’espèce qu’il existe en page 3 de l’ordonnance prononcée le 12 mai 2025 une erreur matérielle, laquelle doit être rectifiée conformément au dispositif ci-dessous.
DECISION
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate l’existence d’une erreur matérielle à la page 3 de l’ordonnance de référé prononcée le 12 mai 2025,
En ordonne la rectification,
Dit que le premier paragraphe de la page 3 de l’ordonnance sera modifiée de la manière suivante :
Supprime “Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ARBOREA”
Remplace la mention supprimée par la suivante : “Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [15]”
Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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