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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 15 avr. 2026, n° 26/00078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
minute n° 26/247
N° RG 26/00078 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JC6O
DESISTEMENT
DU : 15 AVRIL 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
à
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDEREESSE A L’INJONCTION DE PAYER
Madame [S] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Par déclaration au greffe du 9 janvier 2026, Madame [S] [J] a fait opposition à l’injonction de payer rendue le 7 juillet 2025 et signifiée à étude le 10 décembre 2025 le condamnant à payer à la SA Enedis la somme de 1 010,48 € en principal, outre 25,80 € de frais de requête.
A l’audience du 15 avril 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la SA Enedis a envoyé un courrier déclarant se désister de sa demande.
Madame [S] [J], régulièrement convoquée, n’a pas comparu.
Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, la SA Enedis s’est désistée de sa requête en injonction de payer, suite à l’opposition de Madame [S] [J].
Il convient de prendre acte du désistement de la SA Enedis.
,
La SA Enedis est condamnée aux dépens.
CONSTATE le désistement de la requête en injonction de payer de la SA Enedis ;
CONDAMNE la SA Enedis aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 15 avril 2026 par Alicia VITELLO, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Gisèle LAUVERNAY, Greffière
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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