Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 13 juin 2025, n° 23/01060

TJ Lille 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions de l'article 21-12 du code civil
Le tribunal a estimé que Monsieur [N] [K] [M] ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être reconnu comme français selon l'article 21-12 du code civil.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'avocat
Le tribunal a débouté le conseil du demandeur de sa demande de remboursement des frais d'avocat, considérant que les conditions pour un tel remboursement n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 13 juin 2025, n° 23/01060
Numéro(s) :	23/01060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/01060 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W3TH

JUGEMENT DU 13 JUIN 2025

DEMANDEUR:

M. [N] [K] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10544 du 16/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDERESSE:

M^me LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Septembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 31 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Juin 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

REJETTE la demande aux fins de voir constater qu’il réunit les conditions de l’article 21-12 du code civil ;

DIT que Monsieur [N] [K] [M] se disant né le 13 novembre 2003 à [Localité 7] (Tchad) n’est pas français;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

DEBOUTE son conseil de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [K] [M] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER