TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 23/00574 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INGH

KG/BD

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

12 août 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [N] [J] épouse [H]

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [F] [H]

demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 28

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.C.C.V. […]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19, M^e Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 12

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 17 juin 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 24 février 2020 en l’étude de Me [T], notaire à [Localité 4], M. [F] [H] et Mme [N] [J] épouse [H] (ci-après dénommés les époux [H]) ont acquis auprès de la société civile de construction-vente […] (ci-après dénommée la Sccv […]) un appartement, une cave et un garage en l’état futur d’achèvement au sein de l’ensemble immobilier dénommé […] à […] au prix de 236 000 euros.

L’acte de vente a prévu l’achèvement de l’ouvrage, au plus tard, au cours du quatrième trimestre 2021, sauf survenance d’un cas de force majeure ou de suspension du délai d’achèvement.

Le bien a été livré le 29 juin 2023.

Déplorant un retard de livraison et des désordres, les époux [H] ont, par exploit de commissaire de justice en date du 13 septembre 2023, attrait la Sccv […] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamnée à réparer en nature les désordres réservés, à leur verser les pénalités de retard et à les indemniser de leurs préjudices.

Par ordonnance du 10 novembre 2023, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Selon courrier de l’Institut de Justice Amiable en date du 17 janvier 2024, la réunion d’information à la médiation s’est tenue sans que les parties n’entrent en médiation.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, les époux [H] demandent au tribunal de :

— condamner la Sccv […] à une pénalité forfaitaire de 23,60 € par jour de retard non justifié, soit un total de 12.862,00€ pour 545 jours de retard,

— condamner la Sccv […] à la somme de 39.144,18 € au titre des frais engendrés par le retard de livraison,

— condamner la Sccv […] au remboursement des frais engagés pour la réparation des volets cassés ainsi que pour le traitement des murs à la suite de l’infiltration d’eau,

— condamner la Sccv […] à 10.000 € au titre du préjudice moral,

— condamner la Sccv […] à la somme de 10.000 € au titre du trouble de jouissance subi du fait de la levée tardive des réserves,

— condamner la Sccv […] au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la Sccv […] aux entiers frais et dépens de la procédure.

A l’appui de leurs demandes, les époux [H] soutiennent, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et de l’article L.212-1 du code de la consommation, pour l’essentiel :

— que, s’agissant du retard de livraison, la Sccv […] n’a pas justifié des causes légitimes de suspension du délai de livraison par le biais du maître d’oeuvre, la société Attique, contrairement à ce qui est exigé par l’acte de vente,

— que le maître d’oeuvre ne justifie pas de la réduction d’activité, des retards de livraison et du retard imputable au chauffage urbain R-CU allégués alors qu’en vertu de l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve lui incombe, étant précisé que le confinement ne constitue ni un cas de force majeure, ni une cause légitime de suspension du délai de livraison,

— qu’il n’est pas davantage justifié de l’arrêt d’avancement des travaux consécutif à la liquidation judiciaire de la société […], étant précisé que le retard a été constaté à une date à laquelle la société n’était pas en redressement judiciaire de sorte qu’il ne s’agit pas d’une cause légitime de suspension, et que la défenderesse reconnaît avoir poursuivi le chantier avec cette société,

— que la défaillance de la société […] n’est pas une cause légitime de suspension du délai d’achèvement, la Sccv […] n’en justifiant pas,

— que le nombre de jours d’intempéries comptabilisés dans l’attestation du maître d’oeuvre est incohérent, étant observé que le relevé météorologique ne justifie pas du nombre de jours de retard retenu,

— qu’en vertu des articles 1721, 1604 et 1792-6 du code civil, ils doivent être indemnisés du trouble de jouissance occasionné par les désordres réservés, les réserves n’ayant été levées que le 15 mai 2024,

— que la clause aux termes de laquelle la signature du procès-verbal de livraison emportera irrévocablement acquiescement sur le délai de livraison est présumée abusive, en vertu de l’article R.212-1 du code de la consommation, puisque le professionnel a réinterprété la clause relative aux causes de suspension du délai de livraison,

— que la clause selon laquelle les circonstances auront pour effet de retarder la livraison du bien d’un temps égal au double de celui effectivement décompté est également abusive, puisqu’elle contredit la portée d’une obligation essentielle du vendeur d’immeuble et le favorise excessivement, sans véritable justification,

— que le retard de livraison a occasionné un préjudice financier, constitué par les frais d’avocats, les frais d’assurance, le prêt immobilier et les intérêts du prêt, outre l’impossibilité de bénéficier de la réduction d’impôts Pinel, et un préjudice moral qu’il convient d’indemniser,

— qu’il résulte des photographies qu’ils produisent que l’appartement est affecté de désordres, puisque des moisissures sont apparues et que l’humidité de l’appartement a conduit au dysfonctionnement du moteur d’un volet d’une chambre, qui relèvent de la garantie de parfait achèvement et, subsidiairement, de la responsabilité contractuelle de la défenderesse, de sorte qu’ils doivent être indemnisés du coût des travaux de remise en état et du préjudice de jouissance.

Par conclusions signifiées par Rpva le 17 mai 2025, la Sccv […] sollicite du tribunal de :

— débouter les époux [H] de l’ensemble de leurs demandes,

— condamner les époux [H] aux entiers frais et dépens,

— condamner les époux [H] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la Sccv […] fait valoir, au visa des articles 1124 et suivants, 1103, 1104, 1221 et 1231-5 du code civil, en substance :

— que l’ensemble des réserves a été levé, ainsi que l’indiquent eux-mêmes les époux [H],

— que les clauses de suspension ne sont pas jugées abusives,

— que le maître d’oeuvre a attesté des causes légitimes de suspension pour une durée de 716 jours entre 2020 et 2023, et 648 jours entre 2021 et 2023 résultant du confinement, de la réduction de l’activité, des retards de livraison de commande, la liquidation judiciaire de la société […], de la défaillance de la société […], de la survenance de deux accidents du travail, du retard de la livraison du transformateur, du retard des travaux portant sur le chauffage urbain, des modifications des travaux portant sur les containers poubelles et les intempéries, étant précisé qu’aucun autre justificatif que l’attestation du maître d’oeuvre n’est imposé par le contrat,

— que la clause selon laquelle la signature du procès-verbal de livraison emporte acquiescement du délai n’est pas abusive, puisqu’elle ne crée aucun déséquilibre entre les droits et obligation des parties, qu’elle n’est pas contenue dans le contrat mais insérée au procès-verbal de livraison et que les époux [H] ont signé ledit procès-verbal alors qu’ils avaient parfaitement connaissance du retard et de ses causes,

— que la clause selon laquelle les circonstances auront pour effet de retarder la livraison d’un temps égal au double de celui effectivement décompté ne crée aucun déséquilibre entre les droits et obligations des parties, ainsi que cela a d’ailleurs été fréquemment jugé et indiqué par la commission des clauses abusives,

— que, s’agissant de la demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, les époux [H] ne justifient pas d’un tel préjudice dont ils sollicitent une indemnisation forfaitaire, étant rappelé qu’en vertu de l’article R.261-1 du code la construction et de l’habitation, les défauts de conformité qui n’ont pas un caractère substantiel et les malfaçons qui ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ne sont pas pris en considération, et qu’en tout état de cause, elle ne saurait être condamnée à payer une somme supérieure à celle visée au contrat,

— que la demande de dommages et intérêts au titre du coût de remise en état des volets et des murs n’est ni explicitée, ni chiffrée,

— que la demande de dommages et intérêts au titre du retard de livraison, d’une partie du prêt et de l’assurance ne peut pas être remboursée à peine d’enrichissement sans cause, la perte de loyer n’est pas indemnisable en raison des causes légitimes de suspension, la perte de la réduction d’impôt n’étant pas justifiée, ces demandes faisant, en outre, doublon avec celle formée au titre des pénalités de retard, étant rappelé qu’elle ne saurait être condamnée à payer une somme supérieure à celle visée au contrat.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal “déclarer” ou “juger” ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Il est également relevé qu’en contradiction avec l’ordonnance de clôture du 27 mars 2025, les parties ont échangé des conclusions et des pièces après la clôture et avant l’ouverture des débats et ont sollicité, à l’audience, que leurs écritures soient retenues par le tribunal.

Le principe du contradictoire étant respecté, il n’y a pas lieu d’écarter les conclusions et les pièces communiquées après l’ordonnance de clôture.

I – Sur la demande en paiement des pénalités de retard formée par les époux [H]

Sur le caractère abusif de la clause de majoration du délai de livraison

Aux termes de l’article L.212-1 du code de la consommation, "Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat”.

En l’espèce, aux termes du contrat de vente du 24 février 2020 : “Délai – Livraison

Le VENDEUR s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d’équipement nécessaires à l’utilisation des BIENS vendus soient achevés au plus tard au cours du quatrième trimestre deux mille vingt et un (4ème trimestre 2021) sauf survenance d’un cas de force majeure ou de suspension du délai d’achèvement.

Causes légitimes de suspension du délai d’achèvement

Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison, les événements suivants :

— Intempéries, soit et sans que cette liste soit exhaustive :

— Froid : température inférieure ou égale à 0° C à 8h du matin,

— Vent : vitesse supérieure a 50km/h (pendant la durée du gros œuvre), jusqu’à enlèvement des échafaudages,

— Pluie : plus de 10 mm par jour,

— Chaleur : température supérieure a 35° C (les jours seront décomptés selon les relevés effectués par la station météorologique la plus proche du chantier et attestés par le maître d’œuvre),

— Grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs,

— Retards résultant de la liquidation des biens, l’admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l’une des entreprises (si la faillite ou l’admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets),

— Retards entraînés par des fouilles archéologiques.

— Retards provenant d’anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d’eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de poche d’eau ou de tassement différentiel, remontée de nappes empêchant les fondations et l’élévation du sous-sol, tous éléments de nature a nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous oeuvre d’immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation,

— Demande de Travaux modificatifs acquéreurs auprès du maître d’oeuvre non validé dans les 10 jours de leurs émissions,

— Non validation des choix intérieurs dans le mois de l’émission du courrier d’invitation a personnaliser son logement,

— Injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au vendeur,

— Troubles résultant d’hostilités, cataclysmes, accidents de chantier,

— Retards imputables aux compagnies cessionnaires de fournitures d’énergie et de ressources,

— Retards de paiement de l’acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepté de réaliser,

— Des vols et actes de vandalisme dont le chantier et les entreprises y intervenant seraient les victimes et le réapprovisionnement du chantier par ces dernières,

— En cas signature de l’acte de vente authentique trois (3) mois avant la date d’achèvement ci-dessus prévu, celui-ci sera prorogé d’un trimestre ainsi que la date de livraison des biens et droits immobiliers ;

— Et généralement en cas de force majeure ou plus généralement de survenance d’une cause légitime de suspension du délai de livraison (troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes ou accidents de chantier etc…).

Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien d’un

temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier.

Dans un tel cas, la justification de la survenance de l’une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du Maître d’oeuvre.

Les jours de suspension de délais susceptibles de prolonger le délai de livraison contractuel sont ceux subis depuis la signature de la déclaration d’ouverture de chantier.

De convention expresse entre les parties, il est précisé qu’en cas de retard de livraison, il sera alloué par le vendeur à l’acquéreur, une pénalité forfaitaire et définitive qui s’élèvera à 1/10.000° (un / dix-millième) du prix de vente par jour de retard non justifié par un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension dans le sens ci-dessus stipulé”.

Il doit être observé que la clause de suspension du délai de livraison assimile les causes légitimes de suspension du délai de livraison à la force majeure, de sorte que les causes invoquées doivent revêtir une certaine gravité et être totalement indépendantes de la volonté du vendeur, ce qui ne lui permet pas d’invoquer n’importe quelle cause de suspension pour échapper ainsi à une date impérative de livraison.

Il apparaît par ailleurs que les événements retenus comme cause légitime présentent un certain niveau de gravité et un lien direct avec le chantier de sorte que le choix des événements ne permet pas d’établir l’existence du caractère déséquilibré de la clause.

En outre, le relevé desdits événements justifiant le retard est réalisé par un tiers au contrat de sorte que la référence au maître d’œuvre ne présente davantage pas un caractère abusif.

D’autre part, le report du délai de livraison pour un nombre de jours double de celui des jours des événements retenus ne paraît pas, au regard des nécessités de réorganisation d’un chantier, manifestement disproportionné, ledit report ne modifie d’ailleurs pas les stipulations rendant exigibles les obligations de paiement échelonné des sommes dues par le consommateur qu’au fur et à mesure de l’achèvement des étapes de la construction.

Enfin, la clause litigieuse n’a pas pour effet d’écarter la responsabilité du vendeur mais aménage seulement les modalités d’exécution de son obligation de livraison.

Il en résulte que la clause litigieuse n’a pas pour objet ni pour effet de créer au détriment des acquéreurs non-professionnels un déséquilibre significatif entre les droits et obligation des parties au contrat et n’est pas abusive.

Sur la pénalité

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il est constant que le contrat du 24 février 2020 a stipulé un délai prévisible d’achèvement des travaux au plus tard au cours du quatrième semestre 2021, soit au plus tard le 31 décembre 2021, alors que le bien a été livré le 29 juin 2023, de sorte que le bien a été livré avec 545 jours de retard.

Le contrat de vente prévoit un certain nombre d’événements considérés comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison, cette liste n’étant pas exhaustive puisque tout “cas de force majeure ou plus généralement de survenance d’une cause légitime de suspension du délai de livraison (troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes ou accidents de chantier etc…)” est susceptible d’être considéré comme une cause légitime de suspension.

Par ailleurs, les parties ont contractuellement convenu de la justification par le vendeur aux acquéreurs de la survenance de l’un de ces événements par une lettre du maître d’oeuvre.

Les époux [H] font valoir, à tort, que les causes de suspension du délai d’achèvement des travaux n’ont pas été justifiées par le vendeur dans les conditions stipulées au contrat alors qu’ils versent aux débats les attestations émanant du maître d’oeuvre en date des 26 mars 2021, 30 octobre 2021, 4 octobre 2021 et 19 décembre 2022, ainsi que le courrier émanant de la Sccv […] en date du 7 juin 2023 auquel est annexé l’attestation du maître d’oeuvre en date du 30 décembre 2022, étant observé que le contrat n’impose la production d’aucun autre justificatif.

En outre, la Sccv […] produit le courrier du maître d’oeuvre sur les causes légitimes de suspension du délai pour la période 2020-2023 en date du 6 février 2024.

En revanche, le fait, pour les parties de se remettre à une telle attestation ne dispense pas le maître d’œuvre d’être suffisamment précis dans la rédaction et le détail des jours et des périodes concernés, afin que l’acquéreur soit en mesure d’en contester la teneur et, le cas échéant, le tribunal d’en contrôler le calcul. De façon générale, l’attestation du maître d’œuvre ne saurait constituer une preuve irréfragable et les parties sont bien fondées à la critiquer et lui opposer des éléments objectifs destinés à exclure les causes de retard identifiées.

A cet égard, les époux [H] contestent le caractère légitime du confinement, de la réduction d’activité, du retard de livraison des commandes, de la liquidation judiciaire de l’entreprise […], de la défaillance de la société […], des intempéries et du retard des travaux de chauffage urbain.

S’agissant du confinement, il est constant que l’événement est survenu entre le 17 mars 2020 et le 3 mai 2020, étant rappelé que les époux [H] ont acquis le bien le 24 février 2020.

Bien que le contrat ne vise ni l’état d’urgence, ni le Covid, contrairement à ce qu’indique la Sccv […], la période de confinement liée à l’état d’urgence sanitaire du Covid 19 est un cas de force majeur, étant irrésistible, imprévisible et extérieur, lequel est visé au contrat.

Dès lors, la Sccv […] justifie d’un cas de force majeure pour une durée de 48 jours, supérieure à la durée de 34 jours retenue par le maître d’oeuvre.

S’agissant de la réduction d’activité, les époux [H] se bornent à relever qu’aucune donnée n’appuie le chiffre de 95 jours entre 2020 et 2021, alors qu’aucun autre justificatif que la lettre du maître d’oeuvre n’étant contractuellement imposé, il ne saurait être fait grief au vendeur de ne pas apporter du justificatif supplémentaire, étant relevé que le maître d’oeuvre a précisé les circonstances de la réduction d’activité.

S’agissant des retards de livraison de commandes, pour les mêmes raisons, il ne peut pas être fait grief au vendeur de ne pas produire d’autre justificatif que la lettre du maître d’oeuvre qui comptabilise 95 jours de retard, les circonstances des retards de livraison étant également explicités.

S’agissant de la liquidation judiciaire de la société […], il n’est pas contesté par les époux [H] que cette société a été admise au bénéfice d’une procédure de sauvegarde le 28 juillet 2022, convertie en procédure de liquidation judiciaire le 1er février 2023 de sorte qu’il s’agit d’une cause légitime de suspension du délai d’achèvement de 127 jours pour l’année 2022 et de 63 jours pour l’année 2023 puisque le contrat précise que “si la faillite ou l’admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets”.

S’agissant de la défaillance de la société […], le vendeur n’étant pas contractuellement tenu d’apporter d’autres justificatifs que la lettre du maître d’oeuvre, il est sans emport que la Sccv […] ne justifie pas de la défaillance retenue à hauteur de 42 jours en 2022 et 45 jours en 2023.

S’agissant des intempéries, il résulte de l’attestation que 4 jours d’intempéries ont été retenus pour l’année 2020, 29 jours pour l’année 2021, 31 jours pour l’année 2022 et 17 jours pour l’année 2023, soit un total de 81 jours.

Les consorts [H] exposent, à juste titre, que ces mentions sont contredites par celles figurant au tableau récapitulatif faisant mention d’un total de 78 jours, ces dernières mentions étant confirmées par les relevés météorologiques versés aux débats.

S’agissant du retard des travaux de chauffage urbain, les époux [H] ne sont pas fondés à solliciter d’autres justificatifs que celui constitué par l’attestation du maître d’oeuvre précisant les circonstances du retard.

Compte tenu de ce qui précède, la Sccv […] justifie de causes légitimes de suspensions du délai d’achèvement des travaux pour la durée retenue par le maître d’oeuvre, soit 1 432 jours (716 jours x 2), de sorte qu’aucune pénalité n’est due, étant observé que les époux [H] ne contestent pas les autres causes retenues par le maître d’oeuvre.

Sur le caractère abusif de la clause d’acquiescement du délai de livraison

Compte tenu du rejet de la demande en paiement formée au titre des pénalités de retard par les époux [H], il n’y a pas lieu de statuer sur le caractère abusif de la clause d’acquiescement du délai de livraison, étant observé, qu’en tout état de cause, la Sccv […] ne leur a pas opposé cette clause et qu’ils ont pu contester les causes de suspension du délai d’achèvement des travaux.

Par conséquent, la demande en paiement des pénalités de retard formée par les époux [H] sera rejeté.

II – Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [H] au titre du retard de livraison

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver de sorte que les époux [H] doivent apporter la preuve d’un manquement contractuel, d’un préjudice et du lien de causalité.

En l’espèce, force est de constater que les époux [H], qui fondent leur demande d’indemnisation du préjudice financier et du préjudice moral sur le retard de livraison, n’apportent pas la preuve d’un manquement contractuel par la Sccv […] à cet égard, puisqu’il a été précédemment retenu que le délai d’achèvement des travaux a été prorogé en raison de causes légitimes de suspension des travaux.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par les époux [H] au titre du retard de livraison sera rejetée.

III – Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [H] au titre des désordres

Sur la demande fondée sur les garanties légales décennale et de parfait achèvement

Les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil prévoient que tout vendeur d’un ouvrage après achèvement est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1792-6 du même code stipule : “la garantie de parfait achèvement , à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception”.

En l’espèce, les époux [H], sur lesquels pèse la charge de la preuve de l’existence des désordres allégués, produisent des photographies et des courriels adressés à la Sccv […].

Cependant, ni les photographies, dépourvues de tout élément de contexte, ni les courriels ne sauraient apporter la preuve des désordres allégués, qui ne sont pas reconnus par la Sccv […] qui se limite à indique qu’ “il semble qu’un dégât des eaux se soit produit” et que la société Mettey Cube est intervenue sur le site à la demande du maître d’oeuvre s’agissant du volet roulant, sans davantage de précisions.

Par conséquent, les demandes de dommages et intérêts formées par les époux [H] au titre du préjudice financier et du préjudice moral seront rejetées.

Sur la demande fondée sur la responsabilité civile contractuelle

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il appartient aux époux [H] d’apporter la preuve d’un manquement contractuel, d’un préjudice et du lien de causalité.

En l’espèce, la preuve des désordres n’est pas rapportée et il n’est pas davantage établi de manquement contractuel imputable à la Sccv […] de sorte que la demande de dommages et intérêts formée par les époux [H] au titre du préjudice financier et du préjudice moral ne peut pas prospérer.

Au surplus, la Sccv […] conteste, à juste titre, le lien de causalité entre le retard de livraison allégué et le préjudice résultant du remboursement du prêt et des cotisations d’assurance ainsi que le caractère certain du préjudice résultant de la perte de loyers et de la perte de la réduction d’impôt au titre du dispositif Pinel en l’absence de tout justificatif.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par les époux [H] au titre des désordres sera rejetée.

IV – Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [H] au titre de la levée tardive des réserves

Sur les garanties légales décennale et de parfait achèvement dues par la Sccv […]

Les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil prévoient que tout vendeur d’un ouvrage après achèvement est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1792-6 du même code stipule : “la garantie de parfait achèvement , à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception”.

Il est constant que la garantie décennale ne couvre que les vices cachés à la réception, la garantie de parfait achèvement concernant, quant à elle, les désordres signalés à la réception et dans le délai d’un an à compter de ladite réception.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de livraison en date du 29 juin 2023 que les réserves suivantes ont été émises :

“- photos du logement,

— terminer la mise en peinture de murs de garde-corps du balcon,

— manque couvre-joint,

— manque paroi de douche (commandée),

— réglage PF en ouverture oscillo”.

La Sccv […] produit le le courriel des époux [H] en date du 13 juillet 2023 et le quitus de la société Eurotravaux en date du 3 août 2023 permettant de justifier de la levée des réserves concernant la mise en peinture.

En outre, les autres réserves ont été levées, selon rapport de visite contenant les photographies des travaux de levée des réserves établi par le maître d’oeuvre le 19 janvier 2024.

Les demandeurs sollicitent l’indemnisation de leur préjudice de jouissance au titre de la levée tardive des désordres réservés de sorte qu’ils ne sauraient fonder leur demande indemnitaire sur la garantie décennale du vendeur après achèvement, qui ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception.

S’agissant de la garantie de parfait achèvement, si les désordres ont effectivement été dénoncés dans le délai d’un an à compter de la réception permettant ainsi d’ordonner au vendeur après achèvement de réaliser les travaux propres à lever les réserves, cette garantie légale ne permet pas d’obtenir l’indemnisation des préjudices qui en résulteraient.

En outre, les époux [H] affirment que la levée tardive des réserves a occasionné un préjudice de jouissance sans en justifier, alors que la nature des réserves émises ne permet pas de caractériser un trouble dans la jouissance du bien.

Dès lors, les époux [H] ne sont pas fondés à se prévaloir des garanties légales pour solliciter l’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Sur la responsabilité civile contractuelle de la Sccv […]

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver de sorte que les époux [H] doivent apporter la preuve d’un manquement contractuel, d’un préjudice et du lien de causalité.

En l’espèce, ainsi qu’il a été précédemment relevé, quatre réserves portant sur la mise en peinture des murs du garde-corps du balcon, le couvre-joint, la paroi de douche et le réglage de la porte-fenêtre ont été émises.

La Sccv […] produit le courriel des époux [H] en date du 13 juillet 2023, le quitus de la société Eurotravaux en date du 3 août 2023, et le rapport de visite du maître d’oeuvre du 19 janvier 2024 permettant de justifier de la levée des réserves aux dates susvisées.

Compte tenu du délai écoulé entre le procès-verbal de livraison et la date de levée des réserves, le 19 janvier 2024 pour les dernières réserves, il ne saurait être considéré que le délai de levée des réserves soit tardif.

En outre, les époux [H] affirment que le délai de levée des réserves leur a occasionné un préjudice un trouble dans la jouissance de leur bien, alors que lesdites réserves ne sont pas de nature à empêcher ou altérer la jouissance du bien.

Les époux [H] ne justifient donc ni d’un manquement contractuel commis par la Sccv […], ni d’un préjudice.

Dès lors, les époux [H] ne sont pas fondés à se prévaloir de la responsabilité civile contractuelle pour solliciter l’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Sur la garantie des vices et défauts de la chose due par le bailleur

Aux termes de l’article 1721 du code civil, “Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser”.

En l’espèce, les époux [H] ne contestent pas être propriétaire du bien acquis auprès de la Sccv […] de sorte que les dispositions susvisées qui régissent les rapports entre le locataire et son bailleur, ne sont pas applicables à l’espèce.

Si les époux [H] font valoir qu’ils louent actuellement le bien, ces dispositions ne leur permettent pas davantage de solliciter l’indemnisation du préjudice de jouissance qui serait subi par le preneur, ce préjudice ne leur étant pas personnel et la Sccv […] n’ayant pas la qualité de bailleur.

Par conséquent, les époux [H] ne sont pas fondés à se prévaloir de la garantie des vices et défauts de la chose louée due par le bailleur pour solliciter l’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme

En vertu de l’article 1604 du code civil, “La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur”.

Il est constant que la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme (Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-18.331)

En l’espèce, il est constant que le bien a été livré alors que certains défauts ont fait l’objet de réserves au procès-verbal de livraison.

Cependant, étant relevé que les parties ne communiquent que le contrat de réservation du 17 juillet 2019 et l’acte authentique de vente du 24 février 2020, aucune stipulation contractuelle expresse ne permet de considérer que ces défauts rendent le bien livré non-conforme à celui qui a été convenu entre les parties, étant relevé par ailleurs que ces défauts sont minimes.

Au surplus, les époux [H] n’établissent ni l’existence d’un préjudice certain, ni la preuve du lien de causalité entre les défauts de conformité et le préjudice de jouissance allégué.

Dès lors, les demandeurs ne sont pas fondés à se prévaloir de l’obligation de délivrance conforme du vendeur pour solliciter l’indemnisation du préjudice de jouissance.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par les époux [H] au titre de la levée tardive des réserves sera rejetée.

V – Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les époux [H], partie perdante au procès, seront condamnés aux dépens.

Ils seront également condamnés à payer à la Sccv […], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1.500 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

La demande des époux [H], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire, qui apparaît compatible avec la nature de l’affaire, est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

REJETTE la demande en paiement des pénalités de retard formée par Mme [N] [J] épouse [H] et M. [F] [H] ;

REJETTE les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [N] [J] épouse [H] et M. [F] [H] ;

CONDAMNE Mme [N] [J] épouse [H] et M. [F] [H] à verser à la société civile de construction-vente […], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

REJETTE la demande de Mme [N] [J] épouse [H] et M. [F] [H], formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [N] [J] épouse [H] et M. [F] [H] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président