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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 9 déc. 2025, n° 24/02204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02204 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZR45
88D
Minute n°
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 09 décembre 2025
cc délivrées le
à :
Mme [O] [S]
MSA DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 09 décembre 2025
Demanderesse :
Madame [O] [S]
Logement 16
Château Pontet Canet
33250 PAUILLAC
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [J] [G], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 11/09/2024
Objet du recours : CONTESTATION ACCORD PARTIEL REMISE D’INDU ALLOCATION LOGEMENT A CARACTÈRE FAMILIAL
Période : 01/07/2023 au 31/12/2023
Décision de remise de dette CRA du 15/05/2024 – Montant : 615 euros
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur
Assesseur : Mme Véronique TORT, Assesseur Salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 19 novembre 2025, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur a accepté le désistement à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement de la partie demanderesse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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