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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 16 janv. 2026, n° 25/00294 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00294 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6SG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°26/036
AFFAIRE N° N° RG 25/00294 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6SG
NAC : 20F – Demande en conversion de la séparation de corps en divorce
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 16 JANVIER 2026
EN DEMANDE :
Madame [Z] [M] [E] [H] séparée [O]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-97411-2024-002843 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Maître Sophie RENAUDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [W] [O]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Marion HARDY
assistée de : Emilie LEBON, greffier
Le dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 28 octobre 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 16 janvier 2026
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Sophie RENAUDIN
délivrées le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu le jugement de séparation de corps du 3 juin 2010 ;
Vu l’assignation délivrée le 7 janvier 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE la conversion de la séparation de corps en divorce entre :
[Z] [M] [E] [H] séparée [O]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 9]
et
[W] [O]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9]
mariés le [Date mariage 3] 1980 à [Localité 10] (974),
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les dispositions à cause de mort accordées entre époux et les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux sont révoqués de plein droit ;
DÉBOUTE Madame [Z] [M] [E] [H] séparée [O] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié par chacune des parties et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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